BE
2014035558 25 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 13 février 2013 conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-02-13/25 )
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents - Projet de décret : 2486 - N° 1 - Rapport : 2486 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2486 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 avril 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Kris PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure,
de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
Geert BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne
et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales