2014035542 14 FEVRIER 2014. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2012

Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2012 de la Communauté flamande est indiqué dans les colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.

Estimation Créances

Année actuelle

Overflow budgétisé -1- -2- -3- Recettes courantes et de capital 27.169.589.000 25.375.714.409 7.234.000 Produit de prêts 1.679.677.000 865 000 000 0 Services à Gestion séparée 2.111.043.725 1.548.962.789 119.306.000 TOTAL 30.960.309.725 27.789.677.198 126.540.000

Dans le montant total des créances estimées est compris un montant pour overflow pour l'année budgétaire 2012 (colonne 3).

Les recettes attribuées pour l'année budgétaire 2012 sont fixées à 136.896.755 EUR.

CHAPITRE II. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2012

Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous (*).

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 1.

Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2011 (colonne 2).

Dans le montant mentionné des crédits d'engagement est compris un montant pour overflow pour l'année budgétaire 2012. L'overflow estimé est indiqué dans la colonne 7.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 4.

Crédits d'engagement Affectation Solde CE Overflow Décrétal

CE Transfert CE

Total CE

Engagements Solde

CE Dépassement Overflow

budgétisé -1- -2- -3- -4- -5- -6- -7- Crédits budgétaires 26.786.764.000 864.874.157 27.651.638.157 26.899.260.309 752.377.848 -62.276.491 1.577.881.000 Amortissement de la dette 1.453.616.000 0 1.453.616.000 1.452.615.303 1.000.697 0 0 Services à Gestion séparée 1.513.843.725 45.000.000 1.558.843.725 1.525.693.806 33.149.919 -2.183 15.619.000 Gestion Crédits variables 136.896.755 86.240.093 223.136.848 130.627.150 92.509.699 0 3.355.000 TOTAL 29.891.120.480 996.114.250 30.887.234.730 30.008.196.567 879.038.163 -62.278.674 1.596.855.000

Pour le montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2012

- pour les crédits budgétaires EUR 62.276.491

- pour les Services à Gestion séparée EUR 2 .183

Ces crédits d'engagement supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau 1 en annexe.

Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2012

Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand sont indiqués dans la colonne 1 du tableau ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables pour l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 1.

Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2011 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret des Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2011 (colonne 2).

Dans le montant mentionné des crédits de liquidation est compris un montant pour overflow pour l'année budgétaire 2012. L'overflow estimé est repris dans la colonne 7.

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 sont repris dans la colonne 4.

Budget Affectation Solde CL Overflow Décrétal

CL Transfert CL

Total CL

Obligations Solde

CL Dépassement Overflow

budgétisé -1- -2- -3- -4- -5- -6- -7- Crédits budgétaires 26.972.198.000 1.132.221.670 28.104.419.670 26.712.292.502 1.388.344.475 -62.106.015 1.672.884.000 Amortissement de la dette 1.453.616.000 0 1.453.616.000 1.452.615.303 1.000.697 0 0 Services à Gestion séparée 2.111.043.725 0 2.111.043.725 1.565.805.711 545.238.014 0 119.306.000 Gestion Crédits variables 136.896.755 146.074.963 282.971.719 140.000.362 142.971.357 0 3.355.000 TOTAL 30.673.754.480 1.278.296.634 31.952.051.114 29.870.713.877 2.077.554.544 -62.106.015 1.795.545.000

Pour le montant des obligations effectuées au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2012

- pour les crédits budgétaires EUR 62.106.015

Ces crédits de liquidation supplémentaires sont attribués comme indiqué au tableau 1 en annexe.

CHAPITRE III. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2012, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence de : EUR 2.181.996.000

Le tableau 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par organisme.

Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de l'année budgétaire 2011 à concurrence de : EUR 80.403.766

Par application d'arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de : EUR 193.000

Par application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2012, des autorisations d'emprunt ont été accordées à concurrence de : EUR 375.271.000

Le tableau 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par organisme.

Par application de dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'emprunt est majoré du transfert de l'année budgétaire 2011 à concurrence de : EUR 243.207.000

Les autorisations d'engagement visées à l'article 4 ont été affectées pour un montant de : EUR 2.120.755.198

Le tableau 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par organisme.

Les autorisations d'emprunt visées à l'article 7 ont été affectées pour un montant de : EUR 210.000.000

CHAPITRE IV. - Comptes annuels et rapport annuel

Les comptes annuels sont représentés dans l'annexe 4. Les comptes annuels consistent en le bilan, le compte de résultats, le rapportage relatif à l'exécution du budget et l'adéquation entre le résultat de la comptabilité de gestion et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel assorti d'une note explicative du bilan, du compte de résultats et du rapportage relatif à l'exécution du budget est repris en annexe 5.

CHAPITRE V. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration

L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics flamands catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est reprise au tableau 3 en annexe.

ANNEXES.

Art. N. Année budgétaire 2012

(Annexe 1 à 5 non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2014, p. 52707-52888)

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(*) Pour l'entité LBO, Département LNE (Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie), le montant des crédits d'engagement est majoré d'un montant de 4.656.000 euros. Il s'agit d'un ajustement technique pour permettre l'exécution du crédit corrélatif.

Travaux parlementaires

Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret. - 23 - N° 1. - Rapport, 23 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 23 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 5 février 2014.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit