2014035505
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2014035505 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035505
Art. 1 2014035505 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 26-10-2016)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2016-09-23/03 , art. 4, 002; En vigueur : 01-12-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-09-2016 publié le 26-10-2016
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017
Article modifié : 1