BE
2014035496 4 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Ulaanbaatar le 30 avril 2013
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Ulaanbaatar le 30 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents. -- Projet de décret : 2455 - N° 1. - Rapport : 2455 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2455 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 26 mars 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit