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2014035480 4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modifier l'implantation des installations de transport de gaz de la SA Fluxys, situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de Machelen, ancienne commune de Zulte, dans le cadre du projet Seine-Escaut, notamment l'approfondissement de la Lys, en tenant compte de la bande de passage y située
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement flamand demande au Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité de prendre l'arrêté ministériel imposant à la SA Fluxys, 31 Avenue des Arts, 1000 Bruxelles, en application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 12 avril 1965, de modifier à ses frais ses canalisations et installations situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de Machelen, ancienne commune de Zulte, présentes dans la description de l'approfondissement de la Lys, tout en tenant compte de la bande de passage y située.
Ces travaux de déplacement comprennent également l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.
La modification du tracé et l'enlèvement de la canalisation mise hors service doivent être exécutés au plus tard le 1er janvier 2016.
Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attribu-tions est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmis à
- Waterwegen en Zeekanaal SA, division Haut-Escaut
- Fluxys SA.
Signatures
Bruxelles, le 4 avril 2014.
Le Ministre-Président du gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS