2014035463 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert et à la réaffectation des engagements 00.033.285 et 00.033.286 pris sur le budget du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique) de l'année budgétaire 2011

Un montant de 2.400.000 euros, engagé initialement par les engagements 00.033.285 et 00.033.286 - article 5112.5117 du budget pour l'année 2011 du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " - transféré et réaffecté au budget 2014 de ce Fonds au profit du programme SALK " Transformatie " (Transformation).

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2013 et 9 novembre 2012 ;

Vu l'article 127 du décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 mars 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération,

Arrête