BE
2014035461 28 MARS 2014. - Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 ;
2° le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014 Documents. - Projet de décret : 2418 - N° 1 + Errata. - Rapport : 2418 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2418 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 19 mars 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mars 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
P. MUYTERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit