BE
2014035452 4 AVRIL 2014. - Décret modifiant l'article 42, § 1er du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Dans l'article 42, § 1er, 9° du décret du 20 avril 2001 relatif à l'organisation du transport de personnes par la route, abrogé par le décret du 8 mai 2009, il est inséré un nouveau point 9°, ainsi rédigé
" 9° le véhicule en service, à l'exception des véhicules de remplacement, est équipé d'une plaque d'immatriculation telle que visée à l'article 4, § 4 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2007 et 8 novembre 2010, pour services de taxi et de location de véhicules avec chauffeur; ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Travaux parlementaires
Séance 2013-2014. Documents. - Proposition de décret : 2401 - N° 1. - Rapport : 2401 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2401 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 26 mars 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 avril 2014.
Le Ministre-Président du gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
H. CREVITS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant l'article 42, § 1er du décret du 20 avril 2001
relatif à l'organisation du transport de personnes par la route