2014035433 21 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2014 et mise à jour au 22-12-2020)

Le présent arrêté transpose la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et retire la Directive 77/799/CEE [ '> 1 et la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique en matière fiscale.] '> 1

----------

( 1 )<AGF 2017-02-17/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Les instances suivantes sont, en tant que services de liaison, autorisées à s'échanger des informations directement, conformément au décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal

1° le [ '> 1 Département de l'Environnement] '> 1 , pour ce qui est tout type de taxe relevant du [ '> 1 domaine politique de l'Environnement] '> 1 ;

2° le " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts), pour ce qui est tout autre type de taxe prélevé par la Région flamande, la Communauté flamande ou par les provinces et communes flamandes.

----------

( 1 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 221, 003; En vigueur : 01-04-2017>

Dans le cas de contrôles simultanés, tels que visés à l'article 16 du décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, les représentants suivants sont chargés de la gestion et de la coordination du contrôle

1° le fonctionnaire dirigeant du [ '> 1 Département de l'Environnement] '> 1 , pour ce qui est les taxes relevant du [ '> 1 domaine politique de l'Environnement] '> 1 ;

2° le fonctionnaire dirigeant du " Vlaamse Belastingdienst ", pour ce qui est les autres taxes prélevées par la Région flamande, la Communauté flamande ou par les provinces et communes flamandes.

----------

( 1 )<AGF 2017-02-24/16 , art. 222, 003; En vigueur : 01-04-2017>

5 . [ '> 1 L'échelle des amendes administratives visées à l'article 30/1, alinéas 1er et 2, du décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal est fixée comme suit

nature de l'infraction amende 1° transmission incomplète des informations : a) infraction non commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire : 1) première infraction 1 250 euros 2) deuxième infraction 2 500 euros 3) troisième infraction 5 000 euros 4) quatrième infraction 10 000 euros 5) infractions suivantes 12 500 euros b) infraction commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire : 1) première infraction 2 500 euros 2) deuxième infraction 5 000 euros 3) troisième infraction 10 000 euros 4) quatrième infraction 20 000 euros 5) infractions suivantes 25 000 euros 2° absence d'informations ou informations transmises tardivement : a) infraction non commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire : 1) première infraction 5 000 euros 2) deuxième infraction 12 500 euros 3) troisième infraction 31 250 euros 4) infractions suivantes 50 000 euros b) infraction commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire : 1) première infraction 12 500 euros 2) deuxième infraction 37 500 euros 3) infractions suivantes 100 000 euros

Le fonctionnaire dirigeant du Service flamand des Impôts désigne les membres du personnel compétents pour infliger les amendes visées à l'article 30/1, alinéas 1er et 2, du décret précité.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2020-12-04/11 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Le présent arrêté produit ses effets le 27 juin 2013.

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le ou la concerne

- le Ministre flamand compétent en matière de politique extérieure et d'affaires européennes ;

- le Ministre flamand compétent en matière de politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel au sein de l'administration flamande, en politique générale en matière d'informatique et de technologie de communication dans l'administration flamande et en affaires intérieures ;

- le Ministre flamand compétent en matière d'environnement et de politique des eaux ;

- le Ministre flamand compétent en matière de finances et de budgets et de fiscalité.

Signatures

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment les articles 5 et 16 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 février 2014 ;

Considérant le règlement d'exécution (UE) N° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;

Considérant le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes ;

Considérant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Considérant que l'effet rétroactif est indispensable au bon fonctionnement des services et ne porte en principe pas atteinte aux droits acquis

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ; du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ; de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 04-12-2020 publié le 22-12-2020

Article modifié : 3/3-3/5

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Articles modifiés

2; 3

Arrêté gouvernement flamand du 17-02-2017 publié le 14-03-2017

Articles modifiés

1; 3/1; 3/2