2014035406 18 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant composition et soumission des dossiers de subvention des bâtiments du [ culte et des bâtiments ] pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle [...](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2014 et mise à jour au 25-06-2026)

Dans le présent arrêté, on entend par

1° le décret du 12 juillet 2013 : le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du [ '> 1 culte et des bâtiments ] '> 1 destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle [ '> 1 ...] '> 1 ;

2° l'agence : l'" Agentschap voor Binnenlands Bestuur " (Agence des Affaires intérieures) établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap voor Binnenlands Bestuur " ;

[ '> 1 3° voie électronique : le mode de communication numérique entre l'initiateur et l'agence, que l'agence arrête et publie sur son site web ;

4° notification préalable : la notification adressée par voie électronique par l'initiateur à l'agence, qui contient toutes les informations suivantes

a) le bâtiment du culte, l'ancien bâtiment du culte ou le bâtiment pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle auquel se rapportent l'étude, l'achat ou les travaux ;

b) la nature de l'étude, de l'achat ou des travaux ;

c) une première estimation du coût ;

d) la période d'exécution prévue du projet. ] '> 1

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 2, 002; En vigueur : 05-07-2026>

CHAPITRE 2. - Composition et soumission du dossier de demande

. L'initiateur transmet le dossier de demande [ '> 1 par voie électronique ] '> 1 à l'agence.

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 3, 002; En vigueur : 05-07-2026>

Lorsque la subvention est demandée pour une étude de réaffectation ou d'affectation secondaire, le [ '> 1 , le cas échéant ] '> 1 comprend au moins

1° les pièces servant de base pour la demande de prix, à savoir le cahier des charges avec la description du concept et la délimitation de l'étude, les dispositions administratives et le modèle du formulaire d'offre ;

2° l'estimation des coûts ;

3° la décision de l'initiateur approuvant le cahier des charges, l'estimation, le mode d'attribution et la demande de subvention ;

4° [ '> 1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ] '> 1 ;

[ '> 1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ] '> 1

5° le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.

[ '> 1 6° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ;

7° la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si la procédure d'adjudication a déjà été commencée avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ] '> 1

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 4, 002; En vigueur : 05-07-2026>

Lorsque la subvention est demandée pour des travaux, le [ '> 1 dossier de demande ] '> 1 comprend au moins [ '> 1 , le cas échéant] '> 1

1° le projet avec les pièces servant de base pour l'adjudication, à savoir le cahier des charges avec les dispositions administratives et techniques, les plans, les métrés détaillés et le modèle du formulaire d'offre ;

2° une estimation détaillée des coûts ;

3° [ '> 1 le permis d'environnement ; ] '> 1 ;

4° la décision de l'initiateur approuvant le projet, l'estimation, le mode d'attribution et la demande de subvention ;

5° [ '> 1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ] '> 1 ;

[ '> 1 5° /1 les avis, visés à l'article 12 du décret du 12 juillet 2013, dans le cas de bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle tels que visés à l'article 9 du décret précité ;] '> 1

6° le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.

[ '> 1 7° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ;

8° la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si la procédure d'adjudication a déjà été commencée avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ] '> 1

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 5, 002; En vigueur : 05-07-2026>

Lorsque la subvention est demandée pour un achat, le [ '> 1 dossier de demande] '> 1 comprend au moins [ '> 1 , le cas échéant ] '> 1

1° un extrait de matrice cadastrale et un plan cadastral des parcelles à acheter et des parcelles adjacentes ;

2° un plan de situation ;

3° l'estimation, faite par le receveur de l'enregistrement, le comité d'achat ou un géomètre-expert agréé par le Conseil fédéral des Géomètres-experts ;

4° la décision de l'initiateur approuvant l'achat et la demande de subvention ;

5° le compromis d'achat ou l'option d'achat, éventuellement avec la condition suspensive de l'obtention d'une subvention ;

6° [ '> 1 le dernier plan politique en matière d'églises approuvé dans le cas de bâtiments du culte ou d'anciens bâtiments du culte catholique romain, visé à l'article 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 2013, ou les avis dans le cas de bâtiments des autres cultes reconnus ou d'anciens bâtiments des autres cultes reconnus, visés à l'article 8, alinéa 2, du décret précité ] '> 1 ;

[ '> 1 6° /1 les avis, visés à l'article 12 du décret du 12 juillet 2013, dans le cas de bâtiments pour l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle tels que visés à l'article 9 du décret précité ; ] '> 1

7° le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.

[ '> 1 8° le visa préalable, visé à l'article 266, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, accordé par le directeur financier ;

9° la preuve de notification préalable du dossier à l'agence, si l'achat a déjà été effectué avant l'octroi de la promesse de principe de subvention. ] '> 1

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2026>

CHAPITRE 3. - Composition et soumission du dossier d'attribution

L'initiateur transmet le dossier d'attribution [ '> 1 par voie électronique ] '> 1 à l'agence.

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 7, 002; En vigueur : 05-07-2026>

Le [ '> 1 dossier d'attribution] '> 1 comprend au moins

1° la publication de la procédure d'adjudication ;

2° l'estimation actualisée ;

3° le procès-verbal d'ouverture des inscriptions ;

4° le rapport d'adjudication ;

5° le cahier des charges servant de base à l'adjudication ;

6° le modèle du formulaire d'inscription ;

7° l'approbation de l'inscription régulière la plus avantageuse par l'administration initiatrice ;

8° une copie de l'inscription approuvée ;

9° les inscriptions originales ;

10° les plans.

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2026>

CHAPITRE 4. - Composition et soumission de la demande de paiement

L'initiateur transmet le [ '> 1 la demande] '> 1 de paiement [ '> 1 par voie électronique] '> 1 à l'agence.

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 9, 002; En vigueur : 05-07-2026>

Lorsque la subvention est demandée pour des études ou pour des travaux, [ '> 1 la demande ] '> 1 comprend au moins

1° pour la demande de paiement de la première avance

a) une copie de l'adjudication de l'étude ou du travail ;

b) l'ordre de commencement ;

c) le cas échéant, la preuve de cautionnement ;

d) les dates des réunions régulières de concertation dans le cas d'une étude, ou les réunions de chantier dans le cas d'un travail ;

2° pour la demande de paiement de la deuxième avance

a) une copie des états d'avancement et factures acceptés démontrant que les travaux ont suffisamment progressé pour prendre en considération la deuxième tranche, visée à l'article 8, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du [ '> 1 culte et des bâtiments ] '> 1 destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle [ '> 1 ...] '> 1 ;

b) un aperçu du délai d'exécution jusqu'à ce moment ;

3° pour la demande de paiement du solde

a) une copie du procès-verbal de réception provisoire ;

b) tous les états d'avancement et factures ;

c) le décompte final ;

d) un aperçu du délai d'exécution ;

e) le calcul des éventuelles amendes et réfactions ;

f) l'approbation du décompte final par l'administration initiatrice et la demande de paiement du solde de la subvention.

----------

( 1 )<AM 2026-06-08/04 , art. 10, 002; En vigueur : 05-07-2026>

Lorsque la subvention est demandée pour un achat, le dossier comprend au moins l'acte d'achat avec la preuve d'enregistrement.

Signatures

Bruxelles, le 18 mars 2014.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

Vu le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums, article 15 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums, articles 2, alinéa deux, 3, alinéa deux, et 4, alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 janvier 2014 ;

Vu l'avis 55.109/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 08-06-2026 publié le 25-06-2026

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9