BE
2014035385 14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
Les modifications des pourcentages, visés dans la colonne 3 du tableau dans l'Annexe B, adoptées en application de l'article 3, alinéa premier quater, du Protocole de Kyoto, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Séance 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2351 - N°. 1. - Rapport, 2351 - N°. 2. - Texte adopté en séance plénière, 2351 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 26 février 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mars 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,
J. SCHAUVLIEGE
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la modification du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à Doha le 8 décembre 2012