BE
2014035375 14 MARS 2014. - Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Séance 2013-2014. Documents. - Projet de décret : 2315 - N° 1 Rapport : 2315 - N°. 2 Texte adopté en séance plénière : 2315 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 26 février 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Bruxelles, le 14 mars 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie,
de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg, le 27 novembre 2008 et signée le 1er décembre 2008.