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2014035365 24 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel établissant les services d'aide logistique éligibles à la subvention et établissant le nombre de ETP par catégorie fonctionnelle et par service pour l'année 2014
Texte législatif (3 Articles)
A partir du 1er janvier 2014 les suivants services privés d'aide logistique sont éligibles à la subvention. A ces services sont assignés 20,5 équivalents à temps plein (etp) de personnel logistique selon la répartition dans le tableau ci-dessous.
Numéro d'agrément Service privé d'aide logistique Etp
personnel logistique Etp acs
personnel
logistique Etp acs
personnel administratif Etp acs
personnel
d'accom- pagnement Etp tra vailleurs groupe cible 700 Poetsdienst ACW Blankenberge 11 0 0 0 0 701 Socialistische Actie Blankenberge 9,5 0 0 0 0 TOTAL 20,5 0 0 0 0
A partir du 1er janvier 2014 le suivant service public d'aide logistique est éligible à la subvention. A ce service sont assignés 2,5 équivalents à temps plein (etp) de travailleurs de groupe cible.
Numéro d'agrément Service public d'aide logistique Etp travailleurs groupe cible 717 OCMW Brugge 2,5 TOTAL 2,5
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Signatures
Bruxelles, le 24 février 2014.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, articles 60 et 61 ;
Vu l'annexe II, jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, article 6, § 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 février 2014,
Arrête