2014035302
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2014035302 13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035302
Art. 1 2014035302 13 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2017 et mise à jour au 13-09-2017)
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Texte
[Abrogé par] <AM 2017-09-05/03 , art. 10, 002; En vigueur : 01-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 05-09-2017 publié le 13-09-2017