2014035298 14 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de la provision SALK du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont transférés vers le Fonds pour la politique d'encadrement économique (Hermes) conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Allocation

de base CE Type de crédit de vers CE CL CE CL

CB0/1CB-X-2-A/PR 1CB023 01.00 CE/CL 560 ECO/1EC-A-5-Y/IS 1ED200 41.41 Crédit corrélatif 560

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 février 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 5 juillet 2013 et 9 novembre 2012 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 février 2014 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération,

Arrête