2014035284
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2014035284 29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013. - Addendum
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035284 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014035284 29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013. - Addendum
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29 NOVEMBRE 2013. - Décret portant approbation du Protocole portant modification de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation de formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand du 3 septembre 2003, signé à La Haye le 12 décembre 2012 et à Bruxelles le 16 janvier 2013. - Addendum
Source: Autorité flamande
Publication: 18 mars 2014
Numéro: 2014035284
page: 22159
Dossier numéro: 2013-11-29/49