BE
2014035276 15 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CE CL CE CL
BD0/1BB-C-2-Z/PR BD0 BB300 0100 CA 233 BD0/1BB-C-2-Z/PR BD0 BB300 0100 CL 233 BD0/1BJ-C-2-A/WT BD0 BJ307 3441 CE 43 BD0/1BJ-C-2-A/WT BD0 BJ307 3441 CL 43 GB0/1GC-D-2-D/WT GB0 GC069 3300 (*) CE 144 GB0/1GC-D-2-D/WT GB0 GC069 3300 (*) CL 144 FB0/1FO-I-2-L/WT FB0 FO015 3300 CE 32 FB0/1FO-I-2-L/WT FB0 FO015 3300 CL 32 JB0/1JD-G-2-Y/IS JB0 JD130 4140 CE 14 JB0/1JD-G-2-Y/IS JB0 JD130 4140 CL 14 total 233 233 233 233
(*) GB0 GC069 3300 est une nouvelle allocation de base avec la description : Transferts de revenus à des a.s.b.l au bénéfice des familles - a.s.b.l. " Babel, Vlaamse Tolkentelefoon " (décret du 28 avril 1998)
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant la Gouvernance publique, l'Administration intérieure, l'Intégration civique, le Tourisme et la Périphérie flamande de Bruxelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 mars 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes ;
Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 54 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 février 2013 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;
Après délibération,
Arrête