BE
2014035265 14 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans l'article 16 du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées), les mots " une personne majeure " au point 4° sont remplacés par les mots " personne physique ".
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents. - Proposition de décret, 2339 - N° 1. - Rapport, 2339 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2339 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 5 février 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 février 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND, a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit