2014035242
BE
BE
2014035242 20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2022 et mise à jour a
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035242
Art. 1 2014035242 20 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2022 et mise à jour a
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <DCFL 2022-10-28/04 , art. 55, 002; En vigueur : 15-03-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret conseil flamand du 28-10-2022 publié le 09-11-2022