BE
2014035217 7 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé animale, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.
Le présent décret produit ses effets le 14 mars 2013.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2199 - N° 1. - Rapport, 2199 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2199 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 29 janvier 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 février 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit