2014035196 10 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les fonctions de prévention

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions, les articles suivants sont abrogés

1° les articles 16, 17, 47, 49 et 51 ;

2° l'article 53, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011.

Dans le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, la partie VI, titre 7, chapitre 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008 et 29 avril 2011, comportant les articles VI 86 à VI 94, est remplacé par la disposition suivante

" CHAPITRE 4. - Les fonctions de prévention

Section 1re. - Définitions

A la partie VI, titre 10, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 2009, 29 avril 2011, 2 décembre 2011 et 1er février 2013, sont ajoutés les articles VI 152 à VI 156, rédigés ainsi qu'il suit

La partie VII, titre 2, chapitre 3, section 8 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009, comportant l'article VII 54, est remplacée par la disposition suivante

" Section 8. - Gemeenschappelijke of Interne Diest voor Preventie en Bescherming op het Werk (Service commun ou interne de Prévention et de Protection au Travail)

L'annexe 3 au même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 2009 et 22 janvier 2010, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

L'annexe 4 au même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 janvier 2010, 29 avril 2011 et 1er février 2013, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

156. Lors de l'adhésion de nouveaux membres au GDPB qui n'appartiennent pas aux services de l'Autorité flamande et disposaient auparavant d'un service interne de prévention, le manager de ligne du Département de la Gouvernance publique peut, moyennant l'accord du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande, insérer des conseillers en prévention de ce service interne de prévention dans les activités du GDPB, sous la direction du conseiller en prévention-coordinateur du GDPB. Cette insertion se fait pour une durée de six ans au maximum, pouvant être prolongée plusieurs fois, moyennant l'accord du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

54. Le conseiller en prévention d'un Service commun ou interne de Prévention et de Protection au Travail reçoit une des allocations suivantes

1° une allocation de 2.590,50 euros (100 %) sur base annuelle, s'il est porteur du certificat de formation complémentaire de niveau 1

2° une allocation de 1.785 euros (100 %) sur base annuelle, s'il est porteur du certificat de formation complémentaire de niveau 2. ".

Le Ministre flamand qui a les affaires administratives dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 3. - Répartition des emplois par rang.

I. Personnel général Niveau A rang A3 : secrétaire général (fonction du niveau N)

administrateur général (fonction du niveau N)

administrateur délégué (fonction du niveau N)

chef du personnel de secrétariat conseil consultatif stratégique

chef de projet niveau N

directeur général (grade de repli) [11] rang A2L : directeur général

directeur général adjoint (grade de repli) [11] rang A2A : chef de division

gestionnaire de contrat

gestionnaire des stratégies

coordonnateur de la gestion relationnelle informatique

gestionnaire des services IT internes

chef de projet N-1 rang A2E : senior conseiller rang A2M : conseiller en chef (grade de repli) [11] rang A2 : conseiller

conseiller-médecin

conseiller-informaticien

conseiller-ingénieur

directeur

directeur-médecin

directeur-informaticien

directeur-ingénieur

directeur nautique

conseiller en prévention-coordinateur

gestionnaire financier-administratif

chercheur

représentant du Gouvernement flamand à l'étranger rang A1 : adjoint du directeur

médecin

informaticien

ingénieur

pilote

attaché Niveau B rang B3 : spécialiste en chef dirigeant

senior spécialiste en chef rang B2 : spécialiste en chef

programmeur en chef

contrôleur du trafic maritime rang B1 : spécialiste

programmeur Niveau C rang C3 : collaborateur en chef dirigeant

senior collaborateur en chef rang C2 : collaborateur en chef

tchnicien en chef

technicien naval en chef rang C1 : collaborateur

technicien

observateur de radar

technicien naval Niveau D rang D3 : assistant en chef dirigeant

senior assistant en chef rang D2 : assistant en chef

assistant technique en chef

assistant spécial en chef

patron en chef

motoriste en chef rang D1 : assistant

assistant technique

assistant spécial

patron

motoriste

Grades en voie d'extinction rang A4 : secrétaire général (extinctif) rang A3 : directeur général (extinctif)

administrateur général (extinctif)

premier chargé de mission (extinctif) rang A2L : administrateur général adjoint (extinctif) rang A2S

(équivalent à A2A) inspecteur général (extinctif)

directeur administratif (extinctif) rang A2A : conseiller en prévention-coordinateur (extinctif) rang A2 : premier chargé de mission adjoint (extinctif) rang A1 : conseiller d'entreprise [9] (extinctif) conseiller pédagogique [9] (extinctif) conseiller d'art [9] (extinctif) II. Personnel scientifique rang A3 : directeur général (extinctif) rang A2 : directeur scientifique rang A1 : attaché scientifique

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 janvier 2014 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne les fonctions de prévention.

Bruxelles, le 10 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Art. N2. Annexe 4. - Liste des grades.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-03-2014, p. 21964-21978)

Signatures

Bruxelles, le 10 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernementg flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 ;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 12, alinéa trois ;

Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2005-2007 et d'autres dispositions ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 juillet 2013 ;

Vu le protocole n° 328.1054 du 18 octobre 2013 du Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande ;

Vu l'avis n° 54.447/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles ;

Après délibération,

Arrête