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2014035188 BE

2014035188 9 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services d'aide aux familles pour 2013 en ce qui concerne les services privés d'aide aux familles et soins complémentaires à domicile (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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