2014035182 24 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l`arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale

L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003, est abrogé;

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale, article 4, remplacé par le décret du 13 juillet 2012;

Vu le décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, article 12, § 1er, 7° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 réglant le soutien à la concertation et la coopération régionales dans le secteur de l'aide sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 portant exécution du décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, rendus les 6 et 21 novembre 2013;

Vu l'avis 54.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, et du Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures, du Tourisme, de l'Intégration civique et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après en avoir délibéré,

Arrête