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2014035179 17 JANVIER 2014. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Au décret du 15 juillet 2011 fixant les règles générales auxquelles dans la Communauté flamande et la Région flamande des obligations de planning et de rapportage périodiques peuvent être imposées à des administrations locales, il est ajouté à l'article 7 un alinéa trois, rédigé comme suit
" Par dérogation aux alinéas premier et deux, l'administration locale introduit la demande de subvention au plus tard le 28 février de l'année d'entrée en vigueur du présent décret. ".
Le présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2014.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents - Proposition de décret : 2341 - N° 1. - Texte adopté en séance plénière : 2341 - N° 2. Annales. - Discussion et adoption : Séance du 8 janvier 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 janvier 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit