2014035171 29 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2014 et mise à jour au 01-08-2019)

Dans le présent arrêté, on entend par Ministre: le Ministre flamand ayant l'échange électronique de données administratives dans ses attributions.

DROIT FUTUR .

<Abrogé par AGF 2017-06-02/16 , art. 16, 002; En vigueur : indéterminée >

DROIT FUTUR .

<Abrogé par AGF 2017-06-02/16 , art. 16, 002; En vigueur : indéterminée >

En temps de guerre et dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires ou pendant l'occupation du territoire par l'ennemi, le Ministre peut soumettre la nécessité de l'empêchement de l'accès aux données et aux sources de données auprès de l'ISF ou de la destruction, en tout ou en partie, des sources de données, aux délibérations [ '> 1 de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à [ '> 2 l'article III.74 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018] '> 2 ] '> 1 .

Le Ministre peut y procéder de sa propre initiative ou à la demande de la personne chargée de la gestion journalière de l'ISF.

[ '> 1 L'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, ] '> 1 émet, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre, un avis motivé se rapportant au moins aux aspects suivants

1° la prise sur supports électroniques d'au moins une copie du système d'information et en particulier des données à caractère personnel et d'entreprise, traitées par ou pour compte de l'ISF et des instances;

2° la remise des supports électroniques, visés au point 1°, par l'ISF et les instances à une instance responsable de la mise en sécurité desdits supports, à définir par [ '> 1 l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er, ] '> 1 ;

3° la nécessité de l'empêchement de l'accès aux ou de la destruction des sources de données répertoriant des données à caractère personnel et d'entreprise par ou pour compte de l'ISF et des instances, selon une méthode adaptée à l'urgence de la situation.

Si le Ministre recherche l'avis [ '> 1 de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, visé à l'alinéa 1er,] '> 1 , celui-ci émet son avis au plus tard le jour suivant. A défaut d'un avis dans ce délai, le Ministre soumet la nécessité de l'empêchement de l'accès aux données et aux sources de données directement au Gouvernement flamand qui décide ensuite de la nécessité de l'empêchement de l'accès aux données et aux sources de données auprès de l'ISF ou de la destruction entière ou partielle des sources de données.

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( 1 )<AGF 2017-06-02/16 , art. 17, 002; En vigueur : indéterminée >

( 2 )<AGF 2019-05-10/12 , art. 136, 003; En vigueur : 01-01-2019>

§ 1er. Le Ministre transmet la décision du Gouvernement flamand, visé à l'article 4, troisième alinéa, par le biais des canaux d'information existants aux personnes chargées de la gestion journalière de l'ISF et aux instances traitant les données à caractère personnel et d'entreprise. Ces personnes sont responsables de l'exécution de la décision du Gouvernement flamand, visé à l'article 4, troisième alinéa.

§ 2. Si la gestion des sources de données et des données à caractère personnel et d'entreprise qui y sont répertoriées, est confiée à une personne effectuant des services en sous-traitance, des accords clairs et fixés par écrit sur l'exécution des dispositions du présent arrêté, sont conclus entre les parties du contrat d'entreprise.

L'existence d'un contrat d'entreprise ne porte en aucun cas préjudice aux obligations imposées en application du paragraphe 1er aux personnes chargées de la gestion journalière de l'ISF et aux instances.

§ 3. Si la décision du Gouvernement flamand, visée à l'article 4, troisième alinéa, n'est pas définitive, les personnes chargées de la gestion journalière de l'ISF et les instances traitant des données à caractère personnel et d'entreprise peuvent prendre les mesures qui, selon les circonstances, sont nécessaires pour assurer l'exécution des obligations visées.

En cas de destruction, les données à caractère personnel et d'entreprise doivent être rendues complètement inutilisables.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

Section 1re. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 fixant les règles pour la gestion du SGS TIC et réglant les compétences du manager TIC et la délégation au manager TIC

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 fixant les règles pour la gestion du SGS TIC et réglant les compétences du manager TIC et la délégation au manager TIC, les mots " SGS TIC " sont remplacés par les mots " SGS " Informatie Vlaanderen " ".

Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " Service à Gestion séparée TIC " sont remplacés par les mots " Service à Gestion séparée " Informatie Vlaanderen " ", les mots " SGS TIC " sont remplacés par les mots " SGS " Informatie Vlaanderen " ", et les mots " Gestion TIC " sont remplacés par les mots " E-government en ICT-beheer " (E-gouvernement et Gestion TIC).

Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " SGS TIC " sont remplacés par les mots " SGS " Informatie Vlaanderen " " et les mots " Politique TIC " sont remplacés par les mots " E-government en ICT-beheer ".

Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " Politique TIC " sont chaque fois remplacés par les mots " E-government en ICT-beheer ".

Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, les mots " SGS TIC " sont remplacés par les mots " SGS " Informatie Vlaanderen " " et les mots " Politique TIC " sont remplacés par les mots " E-government en ICT-beheer ".

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " SGS TIC " sont chaque fois remplacés par les mots " SGS " Informatie Vlaanderen " " et les mots " Politique TIC " sont remplacés par les mots " E-government en ICT-beheer ".

Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " SGS TIC " sont remplacés par les mots " SGS " Informatie Vlaanderen " " et les mots " Politique TIC " sont chaque fois remplacés par les mots " E-government en ICT-beheer ".

Dans l'article 6, §§ 1er et 3, du même arrêté, les mots " Politique TIC " sont chaque fois remplacés par les mots " E-government en ICT-beheer ".

Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, les mots " SGS TIC " sont chaque fois remplacés par les mots " SGS " Informatie Vlaanderen " ".

Section 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, le point 3° est remplacé par la disposition suivante

" 3° comité de coordination : le comité de coordination, visé à l'article 20 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand; "

A l'article 1er du même arrêté, les points 6° et 7° sont abrogés.

Dans l'article 2, § 1er, premier et troisième alinéas, et l'article 4, premier alinéa, du même arrêté, les mots " partenariat MAGDA " sont remplacés par les mots " comité de coordination ".

Dans le même arrêté, le chapitre IV, comprenant les articles 6 et 7, le chapitre V, comprenant l'article 8, et le chapitre VI, comprenant l'article 9, sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant l'échange électronique de données administratives dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 20 et 87, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre), notamment l'article 6;

Vu le décret du 22 décembre 2006 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007, notamment l'article 79, modifié par les décrets des 19 décembre 2008 et 13 juillet 2012;

Vu le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, notamment les articles 2, 2°, et 4, §§ 1er et 3;

Vu le décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, notamment les articles 18, 20, premier alinéa, et 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 fixant les règles pour la gestion du SGS TIC et réglant les compétences du manager TIC et la délégation au manager TIC;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 21 juin 2013;

Vu l'avis 53.736/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-2019 publié le 01-08-2019

Article modifié : 4

Arrêté gouvernement flamand du 02-06-2017 publié le 13-07-2017

Articles modifiés

2; 3; 4 Entrée en vigueur à déterminer.