2014035166 11 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur

Les dispositions énumérées ci-après sont coordonnées, en tenant compte des modifications qui y ont été apportées, dans une codification suivant le texte joint au présent arrêté

1° les articles 1er à 6, 7, § 1er et § 3 et 8 du décret du 21 décembre 1976 organisant la coopération entre les universités flamandes ;

2° l'article 2, b) et m), 63 à 69, 71 à 76, premier et deuxième alinéas, 77, 78, 79, 80, deuxième alinéa, 81 à 93, 94, premier, deuxième et quatrième alinéas, 95 à 105, 106bis, premier au cinquième alinéas et septième alinéa, première phrase, 107, 108, 110 à 117bis, 118, premier au septième alinéas, première phrase, 120, 120bis, 121, 121ter à 122, 123, 124, 124bis, 130quater, 137, 138, 139, 140, § 1, 2°, § 2 premier alinéa et § 3, 144 à 150, 152 à 158, 160, 161, 165 à 167bis, 169, phrase introductive et 3°, 169bis, § 2 et § 3, 169ter, 169quater, § 1 à § 8 et § 11, 170, 171, 172bis à 175, 177 à 180, 181, premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas, 182, premier, deuxième, troisième, sixième et septième alinéas, 182quater, 184, premier alinéa et 186bis du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande ;

3° l'article 2, 2°, 4°, 5°, 25° à 45°, 47° à 50° et 54° à 59°, 57bis, 57ter, § 1er, 57quinquies, 57sexies, 64, 65, 67 à 76, 77, § 1er, § 2, premier alinéa, § 3, § 4, § 5 et § 7, 78 à 88, 89, 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7°, 90, 90bis, 91, 92, 1°, 1° bis, 2° et 4° à 7°, 93 à 106, 108 à 121, 122, § 1er, § 2, § 2bis et § 4, 123, premier, deuxième et quatrième alinéas, 124 à 139, 140, § 1er, § 2, § 4 et § 5, 141 à 155, 156, § 1er, § 2 et § 4, 157 à 171sexies, 171octies à 171duodetricies, 179, 181bis, § 1er et § 2, 190bis, 196, § 3, 197, 198, 200, 204, 205, 215bis, 216, 216ter, 218, 223 à 233, 234, § 3 et § 4, 237 à 242, 243, § 1er et § 3, 245 à 251, 283 à 288, première phrase, 289 à 299, 301 à 304bis/1, 305, § 1er, 307sexies, 307septies, 307octies, 309, 310, 312quater, 312quinquies, 312sexies, 315 à 317bis, 318 à 326, premier et deuxième alinéas, 326bis à 329, 330, deuxième alinéa, 331, § 1er et § 2, 332, 332bis, 332quater à 337bis, 339 à 340bis, 340sexies, 342 à 345 et 346ter du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande ;

4° les articles 2 à 22 et 25 du décret du 22 février 1995 relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales ;

5° les articles 2 à 6, 7, § 1er et § 3 et 8 à 10 du décret du 7 juillet 1998 relatif à l'organisation du Vlaamse Hogescholenraad (Conseil des instituts supérieurs flamands) ;

6° les articles 2, 8, 8bis, 9 et 11 à 14, 15 § 2 à § 6, § 8 et § 9 et 15bis décret du 18 mai 1999 relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement postinitial, la recherche et les services scientifiques ;

7° l'article 2, 3, premier, deuxième, troisième, quatrième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, dix-septième et dix-huitième tirets, 4 à 8quinquies, 9, 9bis, 9/2, 9quater à 9duodevicies, 10 à 19, 23, 23bis, 24, 24ter, 25, 27 à 39, 41 à 51, 53/1, § 1er, premier et deuxième alinéas, § 2, 1° à 4°, 6°, 7° et 8°, § 3 et § 4, 53bis à 55quinquies, 55septies, 55octies, 55decies à 56, 57bis, 57ter, § 1er, § 2, § 3 et § 5, 57quater à 60septies, 61, § 1er, 62 à 63undecies, 63undecies, 63terdecies à 64, § 1er, § 2 et § 3, 68, § 1er à § 4 et § 5, premier et quatrième alinéas, 69, § 1er, § 2, § 4 et § 5, 76, 77, 78, 83 à 99, 101, 101bis, 101ter, 102 à 105, 107 à 110, 112 à 113quinquies, 125bis2, § 2, 128, § 4, 129, § 5 et § 6 et 130 du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre ;

8° l'article I.1, Art. II.1, 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 15° bis et 17°, II.2 à II.43, II.47 à II.58, II.59, premier alinéa, 1° et 3° et deuxième alinéa, II.60 à II.68, II.78 à II.82, II.86, II.88 à II.88quinquies, II.88sexies, premier alinéa, II.88septies à II.88ter decies, II.93, V.101, VI.9.8 à V.9.17 et V.9.19 à V.9.26 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre ;

9° l'article 2, 1° à 9° bis et 11° à 27°, 3 première phrase, 4 à 11bis, 12, § 1er, § 2 et § 4, 13 à 15ter, 17 à 36, 38 à 58 et 61 à 68 du décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur ;

10° les articles 78 et 79 du décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande ;

11° l'article 2, 3°, 5°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16° bis, 17°, 17° bis, 18°, 18° ter, 19°, 21° et 22°, 3 à 20, 22, premier, troisième et quatrième alinéas, 23, § 1er, § 2, § 3bis, § 4 et § 5, 24, § 5, § 6 et § 7, 25, § 1er, § 2 et § 3, 25bis, 25ter, 27, 28, 29, 30, § 1er, 31 à 34, 35, § 1er, § 2, § 3, § 4 en § 6, 36, 37, § 1er à § 5, § 8 et § 9, 38, 38bis, 38ter, 39, § 2, § 3 et § 4, 39bis à 40bis, 40quinquies à 50, 54, § 2, 55 à 59 et 75, § 1er, deuxième et troisième alinéas et § 2 du décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre ;

12° l'article 2, 1°, 2°, 4°, et 6, 3 à 31 et 33 à 37 du décret du 29 juin 2012 relatif aux services aux étudiants en Flandre ;

13° l'article 48, troisième et quatrième alinéas et l'article 48/1 du décret du 6 juillet 2012 modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, pour ce qui est du système de gestion de la qualité et d'accréditation.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur

(NOTE : pour la codification, voir 2013-10-11/09 )

Signatures

Bruxelles, 11 octobre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, à l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et à l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article VII.1, qui stipule

" Art. VII.1. § 1er. Le Gouvernement flamand réunit les dispositions du présent décret et des décrets et lois suivants dans une codification

1° le décret du 21 décembre 1976 organisant la coopération entre les universités flamandes ;

2° le décret du 12 juin 1991 relatif aux instituts supérieurs dans la Communauté flamande ;

3° le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande ;

4° le décret du 22 février 1995 relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales ;

5° le décret du 7 juillet 1998 relatif à l'organisation du Vlaamse Hogescholenraad (Conseil des instituts supérieurs flamands) ;

6° le décret du 18 mai 1999 relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement postinitial, la recherche et les services scientifiques ;

7° le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre ;

8° le décret du 30 avril 2004 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur ;

9° le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande ;

10° le décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre ;

11° le décret du 29 juin 2012 relatif aux services aux étudiants en Flandre ;

12° l'article 48 et l'article 48/1 du décret du 6 juillet 2012 modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, pour ce qui est du système de gestion de la qualité et d'accréditation.

En ce faisant, le Gouvernement tient compte des modifications ayant été ou étant apportées explicitement ou tacitement aux décrets spéciaux visés jusqu'au moment de la codification.

§ 2. En fonction de la mission de codification, le Gouvernement peut

1° modifier l'ordre et la numérotation des dispositions à codifier et, en général, la présentation des textes ;

2° mettre en concordance la nouvelle numérotation et les références contenues dans les dispositions à codifier ;

3° en changer la rédaction, sans faire préjudice aux principes contenus dans les dispositions à codifier, afin d'uniformiser la terminologie, faire correspondre mutuellement les dispositions et les rendre conformes à l'état actuel de la réglementation ;

4° adapter les références aux dispositions codifiées dans les dispositions ne faisant pas l'objet de la codification.

§ 3. La codification porte l'intitulé suivant : " Codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur. " ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2013 ;

Vu l'avis 49.119/1 du Conseil d'Etat, rendu le 10 mars 2011, et l'avis 53.540/1 du Conseil d'Etat, rendu le 12 juillet 2013 en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération,

Arrête