2014035154 15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel établissant la liste de transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2014 et mise à jour au 06-08-2025)

Texte

Article 1er . La liste des transporteurs chargés de l'exécution de l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, visée à l'article 5, alinéa deux, du décret du 21 décembre visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, est reprise à l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)] '> 1

Modifiée par

<AM 2025-04-08/04 , art. M, 007; En vigueur : 02-06-2025>

<AM 2025-07-22/01 , art. M, 008; En vigueur : 16-08-2025>

----------

( 1 )<AM 2023-04-26/14 , art. 2, 006; En vigueur : 26-04-2023>

Signatures

Bruxelles, le 15 janvier 2014.

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Préambule

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

Vu le décret du 21 décembre 2012 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, notamment l'article 5, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, notamment l'article 6;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 2014,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 22-07-2025 publié le 06-08-2025

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 08-04-2025 publié le 23-05-2025

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 26-04-2023 publié le 06-09-2023

Article modifié : N1

Arrêté ministériel du 05-05-2022 publié le 08-08-2022

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 16-11-2020 publié le 04-12-2020

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 22-11-2016 publié le 20-02-2017

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté ministériel du 20-12-2016 publié le 17-02-2017

Article modifié : N