BE
2014035145 17 JANVIER 2014. - Décret abrogeant l'article 158 de la Nouvelle Loi communale
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'article 158 de la Nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est abrogé, sauf pour le personnel de la police et des pompiers.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Documents. - Projet de décret, 2205 - N° 1. - Rapport, 2205 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 2205 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 9 janvier 2014.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 janvier 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit