2014035080 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession

Dans l'article 40, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, la partie de phrase " l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.9.4.2.8, § 1er, l'article 2.9.6.0.4 et l'article 3.12.3.0.1, § 1er, 2° et 3°, § 3, alinéa 4, et § 5, alinéa 5, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 2. - Modifications du Décret forestier du 13 juin 1990

A l'article 13bis du Décret forestier du 13 juin 1990, inséré par le décret du 9 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa premier, les mots " Les droits de succession ou de mutation par décès qui " sont remplacés par " L'impôt de succession qui " ;

2° dans l'alinéa 1er, la partie de phrase " l'article 55quater du Code des droits de succession " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.7.6.0.3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 " ;

3° dans l'alinéa 2, 2), la partie de phrase " au 1) du § 2 de l'article 55quater du Code des droits de succession " est remplacée par la partie de phrase " à l'article 2.7.6.0.3, alinéa 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 3. - Modification du Décret forestier du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux

11.7.0.1. Réservé pour une utilisation ultérieure. ".

Dans l'article 35, § 3, alinéa 2, du décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, inséré par le décret du 8 décembre 2000 et renuméroté par le décret du 13 février 2004, les mots " les droits d'enregistrement et de succession " sont remplacés par les mots " les impôts d'enregistrement et de succession ".

CHAPITRE 4. - Modification du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001

20.0.0.5. Le fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente de l'Administration flamande est habilité à déterminer la forme des formulaires et attestations, mentionnés dans le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 et dans le présent arrêté, ainsi qu'à adapter ces formulaires et attestations aux modifications des décrets et arrêtés. ".

Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, du décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, la partie de phrase " l'article 55bis, § 2, du Code des droits de succession, inséré par le décret du 21 décembre 1994 " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.7.6.0.1, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 5. - Modification du décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une " Universiteit Antwerpen " et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'" Universiteit Antwerpen "

Dans l'article 9 du décret du 4 avril 2003 portant des dispositions visant à créer une " Universiteit Antwerpen " et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'" Universiteit Antwerpen ", remplacé par le décret du 7 mai 2004, le paragraphe 9 est abrogé.

CHAPITRE 6. - Modifications du Décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield

A l'article 21/1 du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, inséré par le décret du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, la partie de phrase " l'article 161, 14°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.8.6.0.1, alinéa 1er, 4°, et alinéas 2 à 4 inclus, l'article 2.9.6.0.3, alinéa 1er, 12°, l'article 2.9.6.0.3, alinéas 3 à 5 inclus, et l'article 2.10.6.0.3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 " ;

2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la partie de phrase " l'article 161, 14°, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.8.6.0.1, alinéa 1er, 4°, l'article 2.9.6.0.3, alinéa 1er, 12°, et l'article 2.10.6.0.3, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 " ;

3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, la partie de phrase " l'article 161, 14°, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.8.6.0.1, alinéa 2, l'article 2.9.6.0.3, alinéa 3, et l'article 2.10.6.0.3, alinéa 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 7. - Modifications du Décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière

A l'article 3.1.10, § 1er, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, la partie de phrase " les articles 45 et 46 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe " est remplacée par la partie de phrase " les articles 2.9.3.0.1 et 2.9.7.0.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 " ;

2° dans l'alinéa 2, 2°, la partie de phrase " l'article 46bis, alinéa 4, 2°, c), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.9.3.0.2, § 2, 2°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 8. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009

A l'article 2.6.2, § 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 2, les mots " les droits d'enregistrement et de succession " sont remplacés par les mots " les impôts d'enregistrement et de succession " ;

2° dans l'alinéa 3, 1°, les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ".

CHAPITRE 9. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences services

Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences services, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 3 décembre 1996 et du 21 décembre 2012, la partie de phrase " l'article 11 " est remplacée par la partie de phrase " l'article 2.7.6.0.1, § 4, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 10. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature

Dans l'article 1, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature, les mots " les droits d'enregistrement et de succession " sont remplacés par les mots " les impôts d'enregistrement et de succession ".

Dans l'article 9, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007, les mots " les droits d'enregistrement et de succession " sont remplacés par les mots " les impôts d'enregistrement et de succession ".

CHAPITRE 11. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, pour autant qu'il s'agisse de décès antérieurs au 1er janvier 2012

Les articles 2bis et 2ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2006, sont abrogés.

L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 6 juillet 2001 et du 23 avril 2004, est abrogé.

L'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 6 juillet 2001 et du 23 juin 2006, est abrogé.

A l'article 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 et du 23 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. A cette notification doit être jointe une copie des déclarations de la sécurité sociale, du registre des actions et/ou des pièces dont apparaît la modification. " ;

3° les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.

Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2001, le mot " administration " est remplacé par les mots " entité compétente de l'administration flamande ".

Les annexes 1 à 4 incluses du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 septembre 2008, sont abrogées.

Dans l'annexe 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 septembre 2008, la partie de phrase " article 133 et suivants du Code des droits de succession " est remplacée par la partie de phrase " les dispositions du titre 3, chapitre 15, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 12. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile

Dans l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2011, les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 13. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF

Dans l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF, la partie de phrase " article 55bis, § 2, du Code des droits de succession, inséré par le décret du 21 décembre 1994, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences services " est remplacée par la partie de phrase " article 2.7.6.0.1, § 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ".

CHAPITRE 14. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement, octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden "

Dans l'article 4, alinéa 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement, octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 15. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour des structures d'assistance spéciale à la jeunesse

Dans l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les structures d'assistance spéciale à la jeunesse, les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 16. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des soins de santé préventifs et ambulants

Dans l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des soins de santé préventifs et ambulants, les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 17. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les centres d'aide sociale générale

Dans l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les centres d'aide sociale générale, les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 18. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des établissements de soins destinés à des familles avec des enfants

Dans l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des établissements de soins destinés à des familles avec des enfants, les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 19. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux à des particuliers

Dans l'article 9, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux à des particuliers, les mots " droits d'enregistrement " sont remplacés par les mots " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 20. - Modifications de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013

L'article 1.1.0.0.1. de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 est remplacé par ce qui suit

" Art. 1.1.0.0.1. Les notions figurant sous le titre 2, chapitre 5, sont interprétées conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations.

Les notions figurant sous le titre 2, chapitre 6, sont interprétées conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant mesures de protection et de prévention d'inoccupation et de négligence des lieux d'exploitation.

Au titre 3, chapitre 4, section 3, du présent arrêté, on entend par : la commission spéciale : la commission spéciale mentionnée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.

Au titre 3, chapitre 20, du présent arrêté, on entend par

1° l'Agence : l'" Agentschap voor Natuur en Bos " (Agence flamande pour la nature et les forêts), mentionnée à l'article 27, § 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

2° plan de gestion des bois étendu : le plan de gestion qui comprend les données figurant dans l'annexe I jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 2003 relatif aux plans de gestion des bois. ".

Au titre 2 du même arrêté, un chapitre 7, composé des articles 2.7.1.0.1 à 2.7.7.0.1 inclus, est ajouté, qui est libellé comme suit

" Chapitre 7. Impôt de succession

Section 1. Objet imposable

Au titre 2 du même arrêté, un chapitre 8, composé des articles 2.8.1.0.1 à 2.8.7.0.1 inclus, est ajouté, qui est libellé comme suit

" Chapitre 8. Impôt de donation

Section 1. Objet imposable

Au titre 2 du même arrêté, un chapitre 9, composé des articles 2.9.1.0.1 à 2.9.7.0.1 inclus, est ajouté, qui est libellé comme suit

" Chapitre 9. Droit de vente

Section 1re. Objet imposable

Au titre 2 du même arrêté, un chapitre 10, composé des articles 2.10.1.0.1 à 2.10.7.0.1 inclus, est ajouté, qui est libellé comme suit

" Chapitre 10. Droit de partage

Section 1re. Objet imposable

Au titre 2 du même arrêté, un chapitre 11, composé des articles 2.11.1.0.1 à 2.11.7.0.1 inclus, est ajouté, qui est libellé comme suit

" Chapitre 11. Droit à la constitution d'hypothèque

Section 1re. Objet imposable

Au titre 3, chapitre 3, section 1re, du même arrêté, un article 3.3.1.0.3 est ajouté, qui est libellé comme suit

" Art. 3.3.1.0.3. La déclaration d'une succession, visée à l'article 3.3.1.0.5 ou 3.3.1.0.6 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, a lieu par le biais d'un formulaire délivré par l'entité compétente de l'Administration flamande et contenant les éléments mentionnés à l'article 3.3.10.8, § 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013. "

Au titre 3, chapitre 4, section 3, du même arrêté, l'article 3.4.3.0.3 à 3.4.3.0.8 inclus, est ajouté, qui est libellé comme suit

" Art. 3.4.3.0.3. § 1er. Si les oeuvres d'art font intégralement partie de la succession ou si elles appartiennent intégralement au défunt et à son(sa) conjoint(e) survivant(e) à la date du décès, la demande d'évaluation, visée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 7, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, doit être introduite avant l'expiration, soit du délai normal pour le dépôt de la déclaration, visé à l'article 3.3.1.0.5, § 2, du code précité, soit du délai prolongé pour cette déclaration, conformément à l'article 3.3.1.0.7 du code précité, si la prolongation du délai de dépôt a été accordée pour d'autres motifs que le dépôt de la demande d'évaluation.

La date de la demande d'évaluation sera la date de remise à la poste de la lettre envoyée par recommandé.

§ 2. Si, le jour du décès, les oeuvres d'art appartiennent intégralement au conjoint survivant ou aux héritiers, légataires ou donataires, la demande d'évaluation visée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 7, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, doit être introduite avant l'expiration du délai de paiement visé à l'article 3.4.2.0.1, alinéa 1er, du code précité.

La date du dépôt à la poste de la lettre recommandée fait également office de date pour la demande d'évaluation.

§ 3. Dans le cas visé au paragraphe 1er, comme dans le cas visé au paragraphe 2, la demande d'évaluation fait office d'offre de dation en paiement.

§ 4. La demande d'évaluation visée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 7, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, mentionne

1° les prénoms, le nom de famille et le dernier domicile fiscal du défunt, ainsi que le lieu et la date de son décès ;

2° les prénoms, le nom de famille et le domicile de chaque demandeur d'évaluation, le titre en vertu duquel ils viennent à la succession et s'ils sont tenus ou non au dépôt d'une déclaration de succession ;

3° le choix du domicile en Belgique d'un des demandeurs d'évaluation, comme lieu où toutes les notifications peuvent être valablement signifiées aux demandeurs d'évaluation ;

4° une description exacte de chaque oeuvre d'art dont l'évaluation est demandée, avec indication de ses auteurs, de la situation des oeuvres d'art dans l'oeuvre des auteurs, les lieux où elles ont éventuellement été exposées, l'état dans lequel se trouvent les oeuvres d'art et le lieu où elles se trouveront pendant la procédure de dation en paiement, s'il s'agit d'oeuvres d'art difficiles à déplacer ;

5° si les oeuvres d'art sont assurées ou non, et si elles le sont, le nom des compagnies d'assurance, la date et le numéro des polices et la valeur assurée par oeuvre d'art, lorsqu'elles sont assurées distinctement ;

6° la confirmation expresse que chaque oeuvre d'art dont l'évaluation est demandée répond à la condition de propriété visée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 2, du code précité, en spécifiant la manière dont le titre de propriété des demandeurs d'évaluation a été établi.

§ 5. La demande d'évaluation visée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 7, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, comprend également un dossier incluant

1° des pièces et éléments qui étayent les titres de propriété des demandeurs de l'évaluation ;

2° de récentes représentations photographiques ou autres des oeuvres d'art ;

3° le cas échéant, une copie des certificats d'authenticité en la possession des déclarants ;

4° si les demandeurs de l'évaluation en disposent, toutes les pièces ou tous les éléments qui donnent une indication de la valeur actuelle des oeuvres d'art offertes ;

5° toutes les pièces ou tous les éléments qui démontrent, selon l'avis des demandeurs de l'évaluation, la renommée internationale des oeuvres d'art ou leur appartenance au patrimoine culturel mobilier du pays ;

6° une copie de tous les contrats d'assurance souscrits en permanence ou occasionnellement pour les oeuvres d'art offertes, accompagnés des rapports d'expertise qui ont été éventuellement établis pour déterminer la valeur à assurer.

§ 6. La commission spéciale délivre un accusé de réception de la demande d'évaluation aux demandeurs de l'évaluation.

§ 7. Si la demande d'évaluation ou le dossier devant accompagner la demande est incomplet ou imprécis, la commission spéciale réclame les pièces ou preuves nécessaires aux demandeurs de l'évaluation.

§ 8. La commission spéciale avise le ministre flamand ayant la fiscalité, les finances et les budgets dans ses attributions, conformément à l'article 3.4.3.0.2, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, de conclure à la non-recevabilité de la demande d'évaluation si

1° la demande ne répond pas aux exigences visées au paragraphe 4 ;

2° les demandeurs de l'évaluation ne fournissent pas les pièces, visées au paragraphe 7, que la commission spéciale a réclamées, dans un délai d'un (1) mois ;

3° la demande d'évaluation a été déposée tardivement.

Dans le cas, visé à l'alinéa 1er, le ministre flamand ayant la fiscalité, les finances et les budgets dans ses attributions prend la décision de rejeter l'offre de remise des oeuvres d'art. Il notifie à la commission spéciale sa décision de rejeter l'offre de remise des oeuvres d'art.

La commission spéciale informe l'entité compétente de l'Administration flamande de la décision du ministre flamand ayant la fiscalité, les finances et les budgets dans ses attributions, de rejeter l'offre de remise des oeuvres d'art. L'entité compétente de l'Administration flamande notifie ensuite cette décision aux demandeurs de l'évaluation.

Au titre 3, chapitre 12, du même arrêté, une section 3, qui se compose de l'article 3.12.3.0.1, a été ajoutée, qui est libellée comme suit

" Section 3. - Autres obligations dans le cadre de l'impôt d'enregistrement

L'article 3.13.1.2.1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 3.13.1.2.1. Pour faire une déclaration, conformément à l'article 2.7.4.2.4, § 2, alinéa 1er, ou à l'article 2.8.6.0.7, § 2, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, les héritiers ou les donataires sont tenus de notifier, à l'aide du formulaire destiné à cet effet, toute modification relative aux conditions requises pour maintenir le tarif réduit ou l'exonération, à l'entité compétente de l'Administration flamande.

Pour le tarif réduit concernant l'impôt de succession, cette notification doit inclure l'article de rôle de la feuille d'imposition pertinente pour l'impôt de succession.

La notification doit être accompagnée d'une copie du registre des parts, valable en droit, qui est signée par tous les actionnaires, ou à défaut de cela, d'une copie des procès-verbaux des assemblées générales tenues à partir de la date de décès du défunt ou de la date de l'acte authentique de donation, ainsi que d'une copie des pièces attestant la modification. ".

Au titre 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mars 2014, un chapitre 20, composé des articles 3.20.0.0.1 à 3.20.0.0.5 inclus, est ajouté, qui est libellé comme suit

" Chapitre 20. - Attestations antérieures

A l'article 5.0.0.0.1 du même arrêté, des points 10° à 24° inclus sont ajoutés, qui s'énoncent comme suit

" 10° l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 2, de l'article 2bis, de l'article 2ter, de l'article 4, de l'article 7, de l'article 8ter, de l'article 8quater, des articles 13 et 14, de l'annexe 1, B, et des annexes 2, 3 et 4 ;

11° l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 1er, de l'article 9/1, de l'article 12, des articles 13, 14, 15 et 16, ainsi que des annexes si elles ne se réfèrent pas à l'impôt d'enregistrement ;

12° l'arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par l'arrêté royal du 3 octobre 1985, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 3 ;

13° l'article 1er de l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1979, en ce qui concerne la Région flamande ;

14° l'arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 48 2 du Code des Droits de Succession, en ce qui concerne la Région flamande ;

15° l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne la Région flamande ;

16° l'arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur le revenu 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur le revenu des donations à l'Etat et à modifier les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession, en ce qui concerne la Région flamande, à l'exception de l'article 2, § 3, des articles 22, 23, 24, 31 et 32, et à l'exception de l'article 6, alinéa 1er, 4°, et de l'article 8, alinéa 2, pour autant que ces articles se réfèrent aux impôts sur le revenu ;

17° l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution de l'article 55ter et 55quater du Code des Droits de Succession, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 et du 14 juillet 2006, ainsi que par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 ;

18° l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield ;

19° l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession ;

20° l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession, en ce qui concerne la Région flamande ;

21° l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, en ce qui concerne la Région flamande ;

22° l'arrêté ministériel du 20 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

23° l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

24° l'arrêté ministériel du 5 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ; "

L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe qui est jointe au présent arrêté.

CHAPITRE 21. - Modification de l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la classification des opérations au sein de l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social

Dans l'article 2 de l'annexe 1 jointe à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la classification des opérations au sein de l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social, modifié par l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013, les mots " droits d'enregistrement " sont chaque fois remplacés par " impôt d'enregistrement ou droits d'enregistrement ".

CHAPITRE 22. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Le ministre flamand ayant la fiscalité, les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 2. - Tableaux de concordance

Tableau de concordance 1er

Tableau 1er : CIR 92

Disposition CIR 92 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 300 Art. 3.2.1.0.1 Art. 300 Art. 3.2.1.0.2 Art. 300 Art. 3.2.3.0.1 Art. 300 Art. 3.2.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.1.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.2 Art. 300 Art. 3.4.4.0.1 Art. 300 Art. 3.4.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.6.0.1 Art. 300 Art. 3.10.3.1.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.2 Art. 300 Art. 3.10.3.2.3 Art. 300 Art. 3.10.3.2.4 Art. 300 Art. 3.10.3.2.5 Art. 300 Art. 3.10.3.2.6 Art. 300 Art. 3.10.3.2.7 Art. 300 Art. 3.10.3.3.1 Art. 300 Art. 3.10.3.3.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.1 Art. 300 Art. 3.10.3.4.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.3 Art. 300 Art. 3.10.3.5.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.2 Art. 300 Art. 3.10.5.1.3 Art. 300 Art. 3.10.5.1.4 Art. 300 Art. 3.10.5.1.5 Art. 300 Art. 3.10.5.1.6 Art. 300 Art. 3.10.5.1.7 Art. 300 Art. 3.12.2.0.1 Art. 300 Art. 3.12.2.0.2 Art. 300 Art. 3.12.2.0.3 Art. 300 Art. 3.12.2.0.4 Art. 300 Art. 3.13.2.0.1

Tableau 2 : Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (AR/CIR 92)

Disposition AR/CIR 92 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 128 Art. 3.2.1.0.1 Art. 129 Art. 3.2.1.0.2 Art. 130 Art. 3.2.1.0.2 Art. 133, § 1er Art. 3.2.1.0.3 Art. 133, § 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 133, § 3 Art. 3.2.3.0.1 Art. 134 Art. 3.2.5.0.1 Art. 135 Art. 3.2.5.0.1 Art. 136 Art. 3.3.4.0.1 Art. 137 Art. 3.4.1.0.1 Art. 138 Art. 3.4.1.0.1 Art. 139, § 1er Art. 3.4.3.0.1 Art. 139, § 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 139, § 3 Art. 3.4.5.0.1 Art. 141 Art. 3.4.3.0.2 Art. 142 Art. 3.4.6.0.1 Art. 146 Art. 3.10.3.1.1 Art. 147 Art. 3.10.3.1.1 Art. 148 Art. 3.10.3.2.1 Art. 151 Art. 3.10.3.2.2 Art. 153 Art. 3.10.3.2.3 Art. 154 Art. 3.10.3.2.4 Art. 161 Art. 3.10.3.2.5 Art. 162 Art. 3.10.3.2.6 Art. 163 Art. 3.10.3.2.7 Art. 164 Art. 3.10.3.3.1 Art. 165 Art. 3.10.3.3.2 Art. 167 Art. 3.10.3.5.1 Art. 172 Art. 3.10.3.4.1 Art. 173 Art. 3.10.3.4.2 Art. 174 Art. 3.10.3.4.3 Art. 176 Art. 3.13.2.0.1 Art. 211 Art. 3.10.5.1.1 Art. 213 Art. 3.10.5.1.2 Art. 214 Art. 3.10.5.1.3 Art. 215 Art. 3.10.5.1.4 Art. 217 Art. 3.10.5.1.5 Art. 218 Art. 3.10.5.1.6 Art. 219 Art. 3.10.5.1.7 Art. 221 Art. 3.12.2.0.1 Art. 222 Art. 3.12.2.0.2 Art. 223 Art. 3.12.2.0.3 Art. 224 Art. 3.12.2.0.4

Tableau 3 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Disposition arrêté 18 juillet 2003 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 2.1.6.0.1 Art. 2 Art. 2.1.6.0.2 Art. 3 Art. 2.1.6.0.3 Art. 4 Art. 2.1.6.0.4

Tableau 4 : Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores

Disposition arrêté 23 juillet 2010 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.1.0.0.3 Art. 2 Art. 3.1.0.0.4 Art. 4 Art. 3.1.0.0.5

Tableau 5 : Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR)

Disposition CTAIR Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1

Tableau 6 : Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (AR/CTAIR)

Disposition AR/CTAIR Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 3, deuxième partie de phrase Art. 3.2.1.0.2 Art. 5 Art. 3.2.3.0.1 Art. 6 Art. 3.2.5.0.1 Art. 7 Art. 3.3.4.0.1 Art. 10 Art. 3.4.3.0.1 Art. 10 Art. 3.4.3.0.2 Art. 10 Art. 3.4.4.0.1 Art. 10 Art. 3.4.5.0.1 Art. 10 Art. 3.4.6.0.1 Art. 11 Art. 3.4.4.0.1 Art. 13 Art. 3.10.3.1.1 Art. 14/1 Art. 3.13.2.0.1 Art. 15, § 3 Art. 2.2.6.0.1 Art. 16 Art. 2.2.6.0.2 Art. 25 Art. 3.3.1.0.1 Art. 26 Art. 3.3.1.0.2 Art. 30 Art. 2.2.6.0.3

Tableau 7 : Arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

Disposition arrêté 10 décembre 2010 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.13.2.0.1 Art. 2, alinéa premier Art. 3.13.2.0.1 Art. 3 Art. 3.13.2.0.4 Art. 4 Art. 3.13.2.0.2 Art. 5 Art. 3.13.2.0.3

Tableau 8 : Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993 (loi Eurovignette)

Disposition loi Eurovignette Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1

Tableau 9 : Arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition arrêté 9 janvier 1995 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.13.2.0.1 Art. 2/1 Art. 2.4.6.0.1

Tableau 10 : Arrêté royal du 8 septembre 1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable

Disposition arrêté 8 septembre 1997 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 2.4.7.0.1

Tableau 11 : Arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition arrêté 19 décembre 2001 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.4.8.0.1 Art. 2. Art. 3.4.7.0.1

Tableau 12 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette

Disposition arrêté 18 mars 2011 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 3. Art. 3.18.0.0.1 Annexe Annexe 1re

Tableau 13 : Décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (décret taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments)

Disposition décret taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 40bis Art. 3.2.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.1.0.2 Art. 40bis Art. 3.2.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.2 Art. 40bis Art. 3.4.4.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.4 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.5 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.6 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.7 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.5.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.2 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.3 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.4 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.5 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.6 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.7 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.1 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.2 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.3 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.4 Art. 40bis Art. 3.13.2.0.1

Tableau 14 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

Disposition arrêté 2 avril 1996 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 11, alinéa premier Art. 3.3.4.0.1 Art. 12, § 1er Art. 3.2.5.0.1 Art. 12, § 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 15 Art. 2.5.6.0.1 Art. 19 Art. 3.1.0.0.2

Tableau 15 : Décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés)

Disposition décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 33 Art. 3.2.1.0.1 Art. 33 Art. 3.2.1.0.2 Art. 33 Art. 3.2.3.0.1 Art. 33 Art. 3.2.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.1.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.2 Art. 33 Art. 3.4.4.0.1 Art. 33 Art. 3.4.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.6.0.1 Art. 33 Art. 3.10.3.1.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.2 Art. 33 Art. 3.10.3.2.3 Art. 33 Art. 3.10.3.2.4 Art. 33 Art. 3.10.3.2.5 Art. 33 Art. 3.10.3.2.6 Art. 33 Art. 3.10.3.2.7 Art. 33 Art. 3.10.3.3.1 Art. 33 Art. 3.10.3.3.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.1 Art. 33 Art. 3.10.3.4.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.3 Art. 33 Art. 3.10.3.5.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.2 Art. 33 Art. 3.10.5.1.3 Art. 33 Art. 3.10.5.1.4 Art. 33 Art. 3.10.5.1.5 Art. 33 Art. 3.10.5.1.6 Art. 33 Art. 3.10.5.1.7 Art. 33 Art. 3.12.2.0.1 Art. 33 Art. 3.12.2.0.2 Art. 33 Art. 3.12.2.0.3 Art. 33 Art. 3.12.2.0.4 Art. 33 Art. 3.13.2.0.1

Tableau 16 : Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Disposition arrêté 1er juillet 1997 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 14 Art. 3.1.0.0.1 Art. 18 Art. 2.6.7.0.1 Art. 18bis Art. 2.6.7.0.2 Art. 18ter Art. 2.6.7.0.3 Art. 19 Art. 2.6.7.0.4

Tableau 17 : Code du 31 mars 1936 des droits de succession

Disposition C. succ. Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 83 4 , alinéa deux et alinéa trois Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéas premier et deux

Tableau 18 : Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Disposition AR 31/03/1936 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 8 Art. 3.4.3.0.1 Art. 8bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 9 Abrogé Art. 10 Abrogé Art. 11 Abrogé Art. 12 Abrogé Annexe 1A Abrogé

Tableau 19 : Arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 48.2 du Code des droits de succession

Disposition AR 26/11/1980 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé

Tableau 20 : Arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

Disposition AR 26/08/2003 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er, § 1er Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa deux et § 2, alinéa deux Art. 1er, § 2, 1°, alinéa premier, a) Abrogé Art. 1er, § 2, 1°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa premier Art. 1er, § 2, 1°, alinéa deux Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa deux Art. 1er, § 2, 2°, alinéa premier, a) Abrogé Art. 1er, § 2, 2°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa premier Art. 1er, § 2, 2°, alinéa deux Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa deux Art. 1er, § 2, 3° Art. 3.4.3.0.3, § 3 Art. 1er, § 3 Abrogé Art. 2, § 1er et § 2, à l'exception du point 3° Art. 3.4.3.0.3, § 4 Art. 2, § 2, 3° Abrogé Art. 3, 1° à 6° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 5 Art. 3, 7° Abrogé Art. 4 Art. 3.4.3.0.3, § 6 Art. 5 Art. 3.4.3.0.3, § 7 Art. 6, alinéa premier, 1° à 3° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa premier Art. 6, alinéa deux Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa deux Art. 6, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 7 Art. 3.4.3.0.4, § 1er Art. 8, alinéas premier et deux Art. 3.4.3.0.4, § 2 Art. 8, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 9, § 1er, alinéas premier et deux Art. 3.4.3.0.4, § 3 Art. 9, § 1er, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 9, § 2, alinéas premier, deux et quatre Art. 3.4.3.0.4, § 4 Art. 9, § 2, alinéa trois Abrogé Art. 10 à l'exception du § 1er, alinéa premier, derniers mots et du § 1er, alinéa deux, 2° Art. 3.4.3.0.4, § 5 Art. 11 Art. 3.4.3.0.5, § 1er Art. 12 Art. 3.4.3.0.5, § 2 Art. 13 Art. 3.4.3.0.5, § 3 Art. 14 Art. 3.4.3.0.5, § 4 Art. 15 à l'exception du § 2 Art. 3.4.3.0.5, § 5 Art. 16 Art. 3.4.3.0.5, § 4 et § 5, alinéa premier Art. 17 Art. 3.4.3.0.5, § 5, alinéas deux et trois Art. 18 Art. 3.4.3.0.6, § 1er Art. 19 Art. 3.4.3.0.6, § 2 Art. 20 Art. 3.4.3.0.6, § 3 Art. 21 Art. 3.4.3.0.6, § 4 Art. 25 Art. 3.4.3.0.7, § 1er Art. 26, alinéa premier Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase première Art. 26, alinéas deux et trois Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéas deux et trois Art. 27 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase deux et trois Art. 28 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa quatre Art. 29 Art. 3.4.3.0.7, § 3 Art. 30 Art. 3.4.3.0.7, § 4 Art. 33 Abrogé Art. 34 Abrogé

Tableau 21 : Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession

Disposition AGF 04/02/2005 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er, 2° et 6° Art. 1.1.0.0.1, alinéa trois Art. 2 Art. 3.20.0.0.1 Art. 3 Art. 3.20.0.0.2 Art. 4 Art. 3.20.0.0.3 Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 6bis Abrogé Art. 6ter Abrogé Art. 7 Abrogé Art. 8 Abrogé Annexe Abrogée

Tableau 22 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession

Disposition AGF 02/03/2012 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Art. 3.20.0.0.5 Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5, alinéas premier et deux Art. 3.13.1.2.1 Art. 5, alinéas trois et quatre Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 7 Abrogé

Tableau 23 : Arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

Disposition AM 09/03/2000 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er, alinéa premier Art. 3.3.1.0.3 Art. 1er, alinéas deux et trois Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Annexes Abrogées

Tableau 24 : Arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Disposition AM 30/01/2004 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 3.4.3.0.8, § 2 Art. 2, alinéa premier Abrogé Art. 2, alinéa deux Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéa trois Art. 3 Art. 3.4.3.0.8, § 3 Art. 4 Art. 3.4.3.0.8, § 4 Art. 5 Art. 3.4.3.0.8, § 5 Art. 6 Art. 3.4.3.0.8, § 6 Art. 7 Abrogé Art. 8 Art. 3.4.3.0.8, § 7 Art. 9 Art. 3.4.3.0.8, § 8

Tableau 25 : Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition AR 11/01/1940 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 8 Art. 2.9.4.0.1 Art. 9 Art. 3.12.3.0.1 Art. 10 Abrogé Art. 11 Abrogé Art. 12 Abrogé Art. 13 Abrogé Art. 14 Abrogé Art. 15 Abrogé

Tableau 26 : Arrêté royal du 18 juillet 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition AR 18/07/1972 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé

Tableau 27 : Arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

Disposition AR 13/11/1978 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Art. 2.9.4.0.2, art. 2.9.6.0.1, art. 2.9.7.0.1

Tableau 28 : Arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition AR 19/04/1999 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé

Tableau 29 : Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield

Disposition AGF 09/11/2007 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Annexe Art. 3.20.0.0.4, alinéas premier et deux

Tableau 30 : Arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales, en ce qui concerne la Région flamande

Disposition AM 30/01/2004 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé Art. 5 Abrogé Art. 6 Abrogé Art. 7 Abrogé Art. 8 Abrogé Art. 9 Abrogé

Tableau 31 : Arrêté ministériel du 20 avril 2006 nommant les membres de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Disposition AM 20/04/2006 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé

Tableau 32 : Arrêté ministériel du 25 avril 2006 nommant les membres de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Disposition AM 25/04/2006 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé

Tableau 33 : Arrêté ministériel du 5 octobre 2006 nommant les membres de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales.

Disposition AM 05/10/2006 Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Art. 1er Abrogé Art. 2 Abrogé Art. 3 Abrogé Art. 4 Abrogé

Tableau de concordance 2

Tableau 1er : CIR 92

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition CIR 92 Art. 3.2.1.0.1 Art. 300 Art. 3.2.1.0.2 Art. 300 Art. 3.2.3.0.1 Art. 300 Art. 3.2.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.1.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.1 Art. 300 Art. 3.4.3.0.2 Art. 300 Art. 3.4.4.0.1 Art. 300 Art. 3.4.5.0.1 Art. 300 Art. 3.4.6.0.1 Art. 300 Art. 3.10.3.1.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.1 Art. 300 Art. 3.10.3.2.2 Art. 300 Art. 3.10.3.2.3 Art. 300 Art. 3.10.3.2.4 Art. 300 Art. 3.10.3.2.5 Art. 300 Art. 3.10.3.2.6 Art. 300 Art. 3.10.3.2.7 Art. 300 Art. 3.10.3.3.1 Art. 300 Art. 3.10.3.3.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.1 Art. 300 Art. 3.10.3.4.2 Art. 300 Art. 3.10.3.4.3 Art. 300 Art. 3.10.3.5.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.1 Art. 300 Art. 3.10.5.1.2 Art. 300 Art. 3.10.5.1.3 Art. 300 Art. 3.10.5.1.4 Art. 300 Art. 3.10.5.1.5 Art. 300 Art. 3.10.5.1.6 Art. 300 Art. 3.10.5.1.7 Art. 300 Art. 3.12.2.0.1 Art. 300 Art. 3.12.2.0.2 Art. 300 Art. 3.12.2.0.3 Art. 300 Art. 3.12.2.0.4 Art. 300 Art. 3.13.2.0.1 Art. 300

Tableau 2 : Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (AR/CIR 92)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR/CIR 92 Art. 3.2.1.0.1 Art. 128 Art. 3.2.1.0.2 Art. 129 Art. 3.2.1.0.2 Art. 130 Art. 3.2.1.0.3 Art. 133, § 1er Art. 3.2.3.0.1 Art. 133, § 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 133, § 3 Art. 3.2.5.0.1 Art. 134 Art. 3.2.5.0.1 Art. 135 Art. 3.3.4.0.1 Art. 136 Art. 3.4.1.0.1 Art. 137 Art. 3.4.1.0.1 Art. 138 Art. 3.4.3.0.1 Art. 139, § 1er Art. 3.4.3.0.2 Art. 141 Art. 3.4.4.0.1 Art. 139, § 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 139, § 3 Art. 3.4.6.0.1 Art. 142 Art. 3.10.3.1.1 Art. 146 Art. 3.10.3.1.1 Art. 147 Art. 3.10.3.2.1 Art. 148 Art. 3.10.3.2.2 Art. 151 Art. 3.10.3.2.3 Art. 153 Art. 3.10.3.2.4 Art. 154 Art. 3.10.3.2.5 Art. 161 Art. 3.10.3.2.6 Art. 162 Art. 3.10.3.2.7 Art. 163 Art. 3.10.3.3.1 Art. 164 Art. 3.10.3.3.2 Art. 165 Art. 3.10.3.4.1 Art. 172 Art. 3.10.3.4.2 Art. 173 Art. 3.10.3.4.3 Art. 174 Art. 3.10.3.5.1 Art. 167 Art. 3.10.5.1.1 Art. 211 Art. 3.10.5.1.2 Art. 213 Art. 3.10.5.1.3 Art. 214 Art. 3.10.5.1.4 Art. 215 Art. 3.10.5.1.5 Art. 217 Art. 3.10.5.1.6 Art. 218 Art. 3.10.5.1.7 Art. 219 Art. 3.12.2.0.1 Art. 221 Art. 3.12.2.0.2 Art. 222 Art. 3.12.2.0.3 Art. 223 Art. 3.12.2.0.4 Art. 224 Art. 3.13.2.0.1 Art. 176

Tableau 3 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 établissant les modalités de demande des exonérations du précompte immobilier visées à l'article 253, alinéa premier, 7° et 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 18 juillet 2003 Art. 2.1.6.0.1 Art. 1er Art. 2.1.6.0.2 Art. 2 Art. 2.1.6.0.3 Art. 3 Art. 2.1.6.0.4 Art. 4

Tableau 4 : Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 2010 portant exécution de la compensation pour la perte de produits des centimes additionnels communaux et provinciaux sur le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage et sur les bâtiments peu énergivores

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 23 juillet 2010 Art. 3.1.0.0.3 Art. 1er Art. 3.1.0.0.4 Art. 2 Art. 3.1.0.0.5 Art. 4

Tableau 5 : Code du 23 novembre 1965 des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTAIR)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition CTAIR Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1 Art. 2

Tableau 6 : Arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (AR/CTAIR)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR/CTAIR Art. 2.2.6.0.1 Art. 15, § 3 Art. 2.2.6.0.2 Art. 16 Art. 2.2.6.0.3 Art. 30 Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 3, deuxième partie de phrase Art. 3.2.3.0.1 Art. 5 Art. 3.2.5.0.1 Art. 6 Art. 3.3.1.0.1 Art. 25 Art. 3.3.1.0.2 Art. 26 Art. 3.3.4.0.1 Art. 7 Art. 3.4.3.0.1 Art. 10 Art. 3.4.3.0.2 Art. 10 Art. 3.4.4.0.1 Art. 10 Art. 3.4.4.0.1 Art. 11 Art. 3.4.5.0.1 Art. 10 Art. 3.4.6.0.1 Art. 10 Art. 3.10.3.1.1 Art. 13 Art. 3.13.2.0.1 Art. 14/1

Tableau 7 : Arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant la création d'une instance de contrôle flamande du respect des lois sur les taxes de circulation et portant modification de diverses dispositions

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 10 décembre 2010 Art. 3.13.2.0.1 Art. 1er Art. 3.13.2.0.1 Art. 2, alinéa premier Art. 3.13.2.0.2 Art. 4 Art. 3.13.2.0.3 Art. 5 Art. 3.13.2.0.4 Art. 3

Tableau 8 : Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communauté européennes du 25 octobre 1993 (loi Eurovignette)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition loi Eurovignette Art. 3.2.1.0.1 Art. 2 Art. 3.2.1.0.2 Art. 2 Art. 3.2.3.0.1 Art. 2 Art. 3.2.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.1.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.3.0.2 Art. 2 Art. 3.4.4.0.1 Art. 2 Art. 3.4.5.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2 Art. 3.10.3.1.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.1 Art. 2 Art. 3.10.3.2.2 Art. 2 Art. 3.10.3.2.3 Art. 2 Art. 3.10.3.2.4 Art. 2 Art. 3.10.3.2.5 Art. 2 Art. 3.10.3.2.6 Art. 2 Art. 3.10.3.2.7 Art. 2 Art. 3.10.3.3.1 Art. 2 Art. 3.10.3.3.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.1 Art. 2 Art. 3.10.3.4.2 Art. 2 Art. 3.10.3.4.3 Art. 2 Art. 3.10.3.5.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.1 Art. 2 Art. 3.10.5.1.2 Art. 2 Art. 3.10.5.1.3 Art. 2 Art. 3.10.5.1.4 Art. 2 Art. 3.10.5.1.5 Art. 2 Art. 3.10.5.1.6 Art. 2 Art. 3.10.5.1.7 Art. 2 Art. 3.12.2.0.1 Art. 2 Art. 3.12.2.0.2 Art. 2 Art. 3.12.2.0.3 Art. 2 Art. 3.12.2.0.4 Art. 2 Art. 3.13.2.0.1 Art. 2

Tableau 9 : Arrêté royal du 9 janvier 1995 d'exécution de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 9 janvier 1995 Art. 2.4.6.0.1 Art. 2/1 Art. 3.13.2.0.1 Art. 1er

Tableau 10 : Arrêté royal du 8 septembre 1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 8 septembre 1997 Art. 2.4.7.0.1 Art. 1er

Tableau 11 : Arrêté royal du 19 décembre 2001 portant exécution des articles 8, 12 et 13 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 19 décembre 2001 Art. 3.4.7.0.1 Art. 2 Art. 3.4.8.0.1 Art. 1er

Tableau 12 : Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 fixant les échelles de l'amende administrative relative à l'eurovignette

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 18 mars 2011 Art. 3.18.0.0.1 Art. 3 Annexe 1re Annexe

Tableau 13 : Décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (décret taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition décret taxe contre le délabrement d'habitations et de bâtiments Art. 3.2.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.1.0.2 Art. 40bis Art. 3.2.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.2.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.1.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.3.0.2 Art. 40bis Art. 3.4.4.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.5.0.1 Art. 40bis Art. 3.4.6.0.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.4 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.5 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.6 Art. 40bis Art. 3.10.3.2.7 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.3.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.1 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.2 Art. 40bis Art. 3.10.3.4.3 Art. 40bis Art. 3.10.3.5.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.1 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.2 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.3 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.4 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.5 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.6 Art. 40bis Art. 3.10.5.1.7 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.1 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.2 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.3 Art. 40bis Art. 3.12.2.0.4 Art. 40bis Art. 3.13.2.0.1 Art. 40bis

Tableau 14 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 2 avril 1996 Art. 2.5.6.0.1 Art. 15 Art. 3.1.0.0.2 Art. 19 Art. 3.2.5.0.1 Art. 12, § 1er Art. 3.3.4.0.1 Art. 11, alinéa premier Art. 3.10.3.4.2 Art. 12, § 2

Tableau 15 : Décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés)

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition décret taxe sur les sites d'activité économique désaffectés Art. 3.2.1.0.1 Art. 33 Art. 3.2.1.0.2 Art. 33 Art. 3.2.3.0.1 Art. 33 Art. 3.2.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.1.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.1 Art. 33 Art. 3.4.3.0.2 Art. 33 Art. 3.4.4.0.1 Art. 33 Art. 3.4.5.0.1 Art. 33 Art. 3.4.6.0.1 Art. 33 Art. 3.10.3.1.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.1 Art. 33 Art. 3.10.3.2.2 Art. 33 Art. 3.10.3.2.3 Art. 33 Art. 3.10.3.2.4 Art. 33 Art. 3.10.3.2.5 Art. 33 Art. 3.10.3.2.6 Art. 33 Art. 3.10.3.2.7 Art. 33 Art. 3.10.3.3.1 Art. 33 Art. 3.10.3.3.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.1 Art. 33 Art. 3.10.3.4.2 Art. 33 Art. 3.10.3.4.3 Art. 33 Art. 3.10.3.5.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.1 Art. 33 Art. 3.10.5.1.2 Art. 33 Art. 3.10.5.1.3 Art. 33 Art. 3.10.5.1.4 Art. 33 Art. 3.10.5.1.5 Art. 33 Art. 3.10.5.1.6 Art. 33 Art. 3.10.5.1.7 Art. 33 Art. 3.12.2.0.1 Art. 33 Art. 3.12.2.0.2 Art. 33 Art. 3.12.2.0.3 Art. 33 Art. 3.12.2.0.4 Art. 33 Art. 3.13.2.0.1 Art. 33

Tableau 16 : Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition arrêté 1er juillet 1997 Art. 2.6.7.0.1 Art. 18 Art. 2.6.7.0.2 Art. 18bis Art. 2.6.7.0.3 Art. 18ter Art. 2.6.7.0.4 Art. 19 Art. 3.1.0.0.1 Art. 14

Tableau 17 : Code du 31 mars 1936 des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition C. succ. Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéas premier et deux Art. 83 4 , alinéas deux et trois

Tableau 18 : Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 31/03/1936 Art. 3.4.3.0.1 Art. 8 Art. 3.4.6.0.1 Art. 8bis

Tableau 19 : Arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 26/08/2003 Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa premier Art. 1er, § 2, 1°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 1er, alinéa deux Art. 1er, § 2, 1°, alinéa deux et art. 1er, § 1er Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa premier Art. 1er, § 2, 2°, alinéa premier, b) Art. 3.4.3.0.3, § 2, alinéa deux Art. 1er, § 2, 2°, alinéa deux et art. 1er, § 1er Art. 3.4.3.0.3, § 3 Art. 1er, § 2, 3° Art. 3.4.3.0.3, § 4 Art. 2, § 1er et § 2, à l'exception du point 3° Art. 3.4.3.0.3, § 5 Art. 3, 1° à 6° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 6 Art. 4 Art. 3.4.3.0.3, § 7 Art. 5 Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa premier Art. 6, alinéa premier, 1° à 3° inclus Art. 3.4.3.0.3, § 8, alinéa deux Art. 6, alinéa deux Art. 3.4.3.0.4, § 1er Art. 7 Art. 3.4.3.0.4, § 2 Art. 8, alinéa premier et alinéa deux dans la mesure où cela n'a pas trait aux impôts sur les revenus Art. 3.4.3.0.4, § 3 Art. 9, § 1er, alinéas premier et deux Art. 3.4.3.0.4, § 4 Art. 9, § 2, alinéas premier, deux et quatre Art. 3.4.3.0.4, § 5 Art. 10 à l'exception du § 1er, alinéa premier, derniers mots et du § 1er, alinéa deux, 2° Art. 3.4.3.0.5, § 1er Art. 11 Art. 3.4.3.0.5, § 2 Art. 12 Art. 3.4.3.0.5, § 3 Art. 13 Art. 3.4.3.0.5, § 4 Art. 14 et art. 16 Art. 3.4.3.0.5, § 5, alinéa premier Art. 15 et art. 16 Art. 3.4.3.0.5, § 5, alinéas deux et trois Art. 15, § 3, et art. 17 Art. 3.4.3.0.6, § 1er Art. 18 Art. 3.4.3.0.6, § 2 Art. 19 Art. 3.4.3.0.6, § 3 Art. 20 Art. 3.4.3.0.6, § 4 Art. 21 Art. 3.4.3.0.7, § 1er Art. 25 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase première Art. 26, alinéa premier Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéas deux et trois Art. 26, alinéas deux et trois Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa premier, phrase deux et trois Art. 27 Art. 3.4.3.0.7, § 2, alinéa quatre Art. 28 Art. 3.4.3.0.7, § 3 Art. 29 Art. 3.4.3.0.7, § 4 Art. 30

Tableau 20 : Arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution des articles 55ter et 55quater du Code des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AGF 04/02/2005 Art. 1.1.0.0.1, alinéa quatre Art. 1er, 2° et 6° Art. 3.20.0.0.1 Art. 2 Art. 3.20.0.0.2 Art. 3 Art. 3.20.0.0.3 Art. 4

Tableau 21 : Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AGF 02/03/2012 Art. 3.13.1.2.1 Art. 5, alinéas premier et deux Art. 3.20.0.0.5 Art. 2

Tableau 22 : Arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AM 09/03/2000 Art. 3.3.1.0.3 Art. 1er, alinéa premier

Tableau 23 : Arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AM 30/01/2004 Art. 3.4.3.0.8, § 1er, alinéa trois Art. 2, alinéa deux Art. 3.4.3.0.8, § 2 Art. 1er Art. 3.4.3.0.8, § 3 Art. 3 Art. 3.4.3.0.8, § 4 Art. 4 Art. 3.4.3.0.8, § 5 Art. 5 Art. 3.4.3.0.8, § 6 Art. 6 Art. 3.4.3.0.8, § 7 Art. 8 Art. 3.4.3.0.8, § 8 Art. 9

Tableau 24 : Arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 11/01/1940 Art. 2.9.4.0.1 Art. 8 Art. 3.4.3.0.1 Art. 2 Art. 3.4.6.0.1 Art. 2bis Art. 3.12.3.0.1 Art. 9

Tableau 25 : Arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AR 13/11/1978 Art. 2.9.4.0.2 Art. 1er Art. 2.9.6.0.1 Art. 1er Art. 2.9.7.0.1 Art. 1er

Tableau 26 : Arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield

Disposition Arrêté Code flamand de la Fiscalité Disposition AGF 09/11/2007 Art. 3.20.0.0.4, alinéas premier et deux Annexe

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie,

A. TURTELBOOM

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 portant réforme des institutions, articles 20, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le Code du 31 mars 1936 des Droits de Succession, article 60bis, § 11, alinéas 3 et 4, modifié par le décret du 22 décembre 1999 et par le décret du 23 décembre 2011 ;

Vu la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature, article 54, § 6, modifiée par le décret du 21 décembre 1994 ;

Vu la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux en vertu de la loi lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure ;

Vu le Décret forestier du 13 juin 1990 ;

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, article 6, § 1er, modifié par le décret du 12 février 2010, article 7, modifié par le décret du 12 février 2010 et le décret du 20 décembre 2013, article 7bis, modifié par le décret du 12 février 2010 et le décret du 20 décembre 2013, et article 7ter, modifié par le décret du 12 février 2010 ;

Vu le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux ;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 40, § 4, et article 79 ;

Vu le décret du 6 juillet 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2001, article 7 ;

Vu le décret du 4 avril 2003 portant dispositions visant à créer une " Universiteit Antwerpen " et à modifier le décret du 22 décembre 1995 portant modification de divers décrets relatifs à l'" Universiteit Antwerpen " ;

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;

Vu le décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield ;

Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 ;

Vu le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, article 1.1.0.0.4, article 2.7.4.2.4, § 2, alinéa 1er, 2.7.6.0.1, § 4, 2.7.6.0.3, 2.8.6.0.1, alinéa 2, 2.8.6.0.7, § 2, alinéa 1er, 2.9.4.2.4, § 2, 1°, 2.9.4.2.8, § 1er, 2.9.6.0.3, alinéa 3, 2.9.6.0.4, 2.9.7.0.2, alinéa 2, 2.10.6.0.3, alinéa 2, 3.4.3.0.2, 3.6.0.0.6, § 6, alinéa 1er, 2°, 3.13.1.3.7, inséré par le décret du 19 décembre 2014, article 4.6.0.0.2, modifié par le décret du 19 décembre 2014, et article 5.0.0.0.1, 4° et 5°, modifié par les décrets du 19 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession ;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1972 relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1978 portant exécution de la loi du 27 avril 1978 encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis ;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1980 déterminant les modalités d'application de l'article 48 2 du Code des Droits de Succession ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences services ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 1996 portant exécution de l'article 54 de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 1997 relatif à l'exemption de droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les modalités du pacte d'actionnariat visé à l'article 140ter, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour des structures destinées aux personnes âgées et des structures de soins à domicile ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2001 portant octroi d'une subvention aux Centres publics d'Aide sociale et à des associations sans but lucratif à titre d'intervention dans l'indemnité pour l'acquisition de la propriété des résidences services réalisées sur leurs terrains dans le cadre d'un contrat de leasing immobilier conclu avec la SICAF ;

Vu l'arrêté royal du 26 août 2003 contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des Droits de Succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur le revenu 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur le revenu des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 portant exécution de l'article 55ter et 55quater du Code des Droits de Succession ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement, octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 réglant la garantie d'investissement alternative octroyée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2007 relatif à la forme de l'attestation visant l'obtention de l'enregistrement gratuit dans le cadre d'un projet Brownfield faisant l'objet d'une convention Brownfield ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juin 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour des structures d'assistance spéciale à la jeunesse ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des soins de santé préventifs et ambulants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour les centres d'aide sociale générale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur des établissements de soins destinés à des familles avec des enfants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 portant exécution des articles 140quinquies et 140sexies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 60/4 et 60/5 du Code des droits de succession ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2013 portant les conditions auxquelles la Société flamande du Logement social et le Fonds flamand du Logement peuvent octroyer des prêts sociaux à des particuliers ;

Vu l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2006 portant nomination des membres de la commission spéciale chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2010 précisant les modalités concernant la répartition des opérations dans l'administration financière, les règles d'évaluation et de catégorisation comptables, le rapportage financier à l'Autorité flamande et l'organisation comptable des sociétés de logement social ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis 56.749/3 du Conseil d'Etat rendu le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération,

Arrête

Rapport au Roi

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