BE
2014035064 20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de la provision SALK2 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
article budgétaire allocation de base type de crédit de vers CE CL CE CL CB0/1CB-X-2-A/PR CB0 CB023 0100 CE/CL 125 CB0/1CB-G-2-Z/PR CB0 CB006 0100 CE/CL 125 JC0/1JE-F-2-A/WT JC0 JE205 3300 CE/CL 50 50 JC0/1JE-F-2-C/WT JC0 JE211 3300 CE/CL 75 75 total 125 125 125 125
Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 20 décembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 9 novembre 2012 et 13 juillet 2013;
Vu le décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 28 juin 2013 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 décembre 2013;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête