2014035047
BE
2014035047 6 JANVIER 2014. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014035047
Art. 1 2014035047 6 JANVIER 2014. - Arrêté de l'administrateur général fixant l'amende administrative en cas d'infraction aux lois relatives à la taxe de circulation. (TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)