2014031915 2 OCTOBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 22.340,00 EUR, à la commune d'Anderlecht pour la distribution de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

Une subvention de 22.340,00 EUR est octroyée à la commune d'Anderlecht, place du Conseil 1, à 1070 Bruxelles.

Ce montant sera versé sur le compte de la commune bénéficiaire dont le n° est 091-0001277-45.

La présente subvention sera imputée à l'allocation de base 20.002.27.01.43.22 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014.

La subvention est gérée par la Direction des Taxis, Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Mobilité, CCN, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles.

La subvention vise à conjuguer les efforts de la Région et des communes qui la composent dans l'aide apportée à la mobilité des personnes à mobilité réduite ou à faible revenu.

A cette fin, la subvention est payée à la commune, à l'occasion de l'acquisition auprès de la société responsable, d'un certain nombre de chèques - taxis à valeur universelle et ce au profit de ses habitants qui sont à mobilité réduite ou à faible revenu.

La subvention a été calculée sur base à la fois de la limite des crédits budgétaires disponibles à cette fin et d'une répartition équitable entre les différentes communes de la Région par référence aux règles de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale destiné aux centres publics d'action sociale.

La subvention porte sur une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

L'octroi de la subvention est subordonné à la signature d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.

Il sera fait mention du soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de son logo et/ou du logo de Bruxelles Mobilité, dans toutes les publications de la commune bénéficiaire en rapport avec l'objet de la subvention, spécialement dans ses contacts avec les médias.

La subvention sera liquidée en deux tranches

-une première tranche correspondant à 90 % du montant visé à l'article 1er sera liquidée sur base d'une déclaration de créance accompagnée du budget prévisionnel, après la notification du présent arrêté à la commune bénéficiaire;

- le solde correspondant à 10 % du montant visé à l'article 1er sera liquidé sur la base d'une déclaration de créance accompagnée de la preuve du paiement des chèques-taxis à la société responsable de ces chèques et de la preuve de l'utilisation effective des chèques-taxis par les bénéficiaires finaux sur base du rapport établi par la société responsable des chèques-taxis qui les récupère après leur utilisation. Le montant de la seconde tranche sera calculé sur base du nombre de chèques-taxis effectivement utilisés. Chaque justificatif présenté devra obligatoirement être accompagné d'un extrait de compte ou d'un ticket prouvant la dépense.

Seront également joints à la dernière déclaration de créance, un rapport d'activités et un exemplaire de chaque support promotionnel, s'il échet. Le dossier complet doit être introduit en un seul exemplaire original au plus tard le 30 juin 2016 à la Direction de la Comptabilité, mentionnée ci-après. Si le dossier final est introduit après cette date, la bénéficiaire perd tout droit à la subvention; l'obligation de paiement de la Région de Bruxelles-Capitale y relative est alors automatiquement annulée.

Les déclarations de créance et les pièces justificatives sont à envoyer en un exemplaire original au Service public régional de Bruxelles, Direction Comptabilité, CCN, 8 e étage - local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles, ainsi qu'une copie de ces documents auprès du Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, Direction des Taxis, CCN, étage 1,5, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles et ceci, à l'attention de Mme M. Popescu, Directrice.

Tout paiement en exécution du présent arrêté n'a pas pour conséquence de créer dans le chef de la commune bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention, chaque versement étant liquidé à titre de provision.

La commune bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention telle qu'elle apparaîtrait dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde de la subvention devra être remboursée à la Région de Bruxelles-Capitale.

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la commune bénéficiaire de la présente subvention engage et gère son personnel sous sa seule responsabilité.

La Région de Bruxelles-Capitale ne peut être rendue responsable de tout dommage causé à des tiers du chef de la réalisation de l'opération décrite à l'article 3.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de la signature de la convention.

Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 octobre 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

P. SMET

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, modifiée par les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, l'article 29;

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 15 et 92 à 95;

Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, les articles 12 à 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008, les articles 5, 14° ), 2 e tiret et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 17 juin 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2014;

Considérant que le taxi constitue un mode de transport indispensable pour les personnes à mobilité réduite ou les personnes à faible revenu;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale participe à l'organisation d'un système de chèques-taxis à valeur universelle sur le territoire de la Région et auquel les communes de la Région peuvent avoir recours en acquérant et distribuant ces chèques-taxis aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes à faible revenu domiciliées sur leurs territoires respectifs;

Considérant qu'il y a lieu d'encourager les communes à participer à ce système de chèques-taxis en leur accordant une subvention;

Considérant que cette subvention est octroyée par la Région dans les limites des crédits budgétaires disponibles à cette fin;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Mobilité et Travaux publics,

Après délibération,

Arrête