2014031910 23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, est joint en annexe du présent arrêté.

Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, approuvé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 approuvant le règlement technique pour la gestion du réseaude distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, est abrogé.

Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci

(Pour le règlement, voir : 2014-05-23/32 )

Signatures

Bruxelles, le 23 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Energie,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 9ter, alinéa 2;

Vu le projet de règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci, transmis par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, à BRUGEL en date du 6 mars 2013;

Vu l'avis n° 20130503-169 de BRUGEL donné le 3 mai 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'accès à celui-ci;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014;

Considérant l'article 2,36° de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la proposition finale de règlement technique transmise par Sibelga le 6 mars 2013 après l'avis de Brugel du 1er février 2013, n'a suscité aucune remarque nécessitant des modifications;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine;

Après délibération,

Arrête