2014031908
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2014031908 18 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance de l'attestation de formation prévue à l'article 17, § 5, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014031908
Art. 1 2014031908 18 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance de l'attestation de formation prévue à l'article 17, § 5, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2022 et mise à jour au 14-10-2022)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2022-10-06/08 , art. 59, 002; En vigueur : 21-10-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 06-10-2022 publié le 14-10-2022