2014031847
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2014031847 20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2014 et mise à jour au 14-11-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014031847
Art. 1 2014031847 20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2014 et mise à jour au 14-11-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-07-19/31 , art. 7, 003; En vigueur : 18-07-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2019 publié le 14-11-2019
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-09-2014 publié le 28-10-2014
Articles modifiés
1; 2; 3; 5