2014031843 4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement

L'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement entre en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.

Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 septembre 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, notamment l'article 3;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant les nouvelles règles de fonctionnement des bureaux d'enregistrement depuis le 1er avril 2014;

Considérant qu'il est dans la pratique difficile, voire impossible, de déposer la déclaration de command, lorsque cela s'impose selon les nouvelles règles, dans un bureau d'enregistrement autre que celui de la résidence du notaire au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'adjudication;

Considérant qu'il faut prévoir au plus vite un délai raisonnable pour l'enregistrement de l'acte de command;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Après délibération,

Arrête