2014031842 25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale il est inséré un article 2bis rédigé comme suit

" Art. 2bis. § 1er. L'article 29 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur au 1er août 2014.

§ 2. L'administration fiscale peut, dans le cadre de son fonctionnement, signer des documents individuels de façon électronique au moyen de l'e-ID présente sur la carte d'identité électronique de la personne qui signe le document.

L'administration peut aussi opter pour la signature électronique de plusieurs documents à la foi au moyen de l'e-ID présente sur la carte d'identité électronique de la personne qui signe les documents.

Dans ce cas des attestations seront utilisées qui indiquent quels documents ont été signés.

§ 3. L'administration fiscale peut offrir au redevable la possibilité de signer des documents individuels par voie de signature électronique. Cette signature se fait au moyen de l' e-ID du redevable concerné.

§ 4. Les procédures liées aux signatures électroniques susmentionnées seront mises en place dans l'application informatique " SAP ", l'application informatique " Documentum " et les applications informatiques qui se greffent aux applications susmentionnées telles qu'elles ont été implémentées au sein de l'administration fiscale.

§ 5. La signature électronique visée aux paragraphes 3 et 4 ne doit pas être certifiée pour être valable dans le cadre du fonctionnement de l'administration fiscale. ".

L'article 3 du même arrêté est complété par un troisième alinéa comme suit

" La gestion électronique des dossiers susmentionnés peut aussi se faire par l'application informatique " SAP ", l'application informatique " Documentum " et les applications informatiques qui se greffent aux applications susmentionnées telles qu'elles ont été implémentées au sein de l'administration fiscale. ".

Cet arrêté produit ses effets le 1er août 2014.

Signatures

Bruxelles, le 25 juillet 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies;

Vu l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 29 et 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3;

Considérant qu'il est opportun d'adapter le cadre légal du fonctionnement de l'administration fiscale aux nouvelle possibilités offertes par la mise en service du nouveau programme de gestion de dossiers par cette administration;

Considérant que les modalités de la gestion électronique des dossiers par l'administration fiscale sont reprises à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la disposition susmentionnée doit être étendue afin de permettre l'utilisation du nouveau programme de gestion;

Considérant que le nouveau programme de gestion permet l'implémentation de la signature électronique, les modalités de l'utilisation de la signature électronique doivent, en vertu de l'article 29 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, être fixées par le Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Après délibération,

Arrête