2014031679
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2014031679 20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014031679
Art. 1 2014031679 20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-07-22/06 , art. 6, 002; En vigueur : 18-07-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 22-07-2019 publié le 01-08-2019