2014031671 18 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire de demande de subventions en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour les travaux de conservation à un bien classé

Les demandes de subvention visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé sont introduites au moyen d'un formulaire établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement visé à l'alinéa précédent.

ANNEXE.

Art. N. Demande de subventions pour les travaux de conservation à un bien classé

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-09-2014, p. 71283-71290)

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2014.

R. VERVOORT

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Monuments et des Sites,

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), l'article 241, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé, l'article 4;

Considérant que le modèle de formulaire annexé au présent arrêté pourra être appliqué également à une version digitale via Irisbox dans un objectif de simplification administrative,

Arrête