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2014031621 BE

2014031621 6 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux logements inoccupés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2017 et mise à jour au 28-04-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014031621

Texte

[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12 , art. 31, 003; En vigueur : 23-12-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 31-03-2022 publié le 28-04-2022

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 31-03-2017 publié le 08-09-2017

Article modifié : 4

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