BE
2014031592 20 MARS 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI)
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127, § 1er, et 128 § 1er, de celle-ci.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale, relatif à l'installation du Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale, fait à Namur, le 19 décembre 2013.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Christos DOULKERIDIS,
Président du Collège
Rudi VERVOORT,
Membre du Collège
Céline FREMAULT,
Membre du Collège
Evelyne HUYTEBROECK,
Membre du Collège
Rachid MADRANE,
Membre du Collège
Préambule
L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui suit