2014031581
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2014031581 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2014031581
Article 1er 2014031581 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
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Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2014031581
Art. 2. 2014031581 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
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L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012 sortira son plein et entier effet.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Christos DOULKERIDIS,
Président du Collège
Rudi VERVOORT,
Membre du Collège
Céline FREMAULT,
Membre du Collège
Evelyne HUYTEBROECK,
Membre du Collège
Rachid MADRANE,
Membre du Collège
Préambule
L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui suit