2014031579
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2014031579 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2014031579
Article 1er 2014031579 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
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Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
BE Justel 2014031579
Art. 2. 2014031579 8 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
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Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne sortira son plein et entier effet.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Christos DOULKERIDIS,
Président du Collège
Rudi VERVOORT,
Membre du Collège
Céline FREMAULT,
Membre du Collège
Evelyne HUYTEBROECK,
Membre du Collège
Rachid MADRANE,
Membre du Collège
Préambule
L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui suit