2014031572 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Assentiment est donné à l'Accord de coopération signé à Bruxelles le 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité

(Pour l'Accord, voir : 2014-01-07/14 )

Signatures

Bruxelles, le 7 janvier 2014.

Pour l'Etat fédéral

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Pour la Communauté flamande et la Région flamande

Le Ministre-Président,

K. PEETERS

Le Ministre de l'Administration intérieure,

G. BOURGEOIS

Pour la Communauté française

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Pour la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

K.-H. LAMBERTZ

Pour la Région wallonne

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Pour la Commission communautaire commune

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Pour l'Etat fédéral

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Pour la Commission communautaire française

Le Ministre-Président du Collège,

C. DOULKERIDIS

Bruxelles, le 4 avril 2014.

Préambule

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté