BE
2014031509 10 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une commission de déontologie
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une Commission de déontologie.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la création d'une commission de déontologie
(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13/31 )
Signatures
Bruxelles, le 20 avril 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,
R. DEMOTTE
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
R. DEMOTTE
Le Président du Collège de la Commission communautaire française,
Ch. DOULKERIDIS
Bruxelles, le 10 avril 2014.
Le Président,
Le Secrétaire,
Le Greffier,
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté