BE
2014031508 27 FEVRIER 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération-cadre entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intrafrancophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
(Pour l'Accord, voir : 2014-02-27/44 )
Signatures
Bruxelles, le 27 février 2014, en autant d'exemplaires qu'il y a de Parties contractantes, en langue française.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Pour le Gouvernement wallon
R. DEMOTTE
Pour le Collège de la Commission communautaire française
Le Président du Collège,
Ch. DOULKERIDIS
Bruxelles, le 4 avril 2014.
Le Président,
Le Secrétaire,
Le Greffier,
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté