BE
2014031473 8 MAI 2014. - Ordonnance modifiant l'article 159 du Code des droits d'enregistrement
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans l'article 159, 1°, du Code des droits d'enregistrement, modifié par la loi du 5 juillet 1963, les modifications suivantes sont apportées
1° le mot " premier " est remplacé chaque fois par le mot " cinquième ";
2° dans l'alinéa 1er, le point b) est complété par les mots suivants : " au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication ou du contrat ";
3° dans l'alinéa 1er, le point c) est supprimé.
présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date visée au premier alinéa.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 16-10-2014 par ARR 2014-09-04/20 , art. 1)
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2013/2014. A-492/1 Proposition d'ordonnance. A-492/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 avril 2014 .
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit