BE
2014031469 8 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
Cet accord de coopération est annexé à la présente ordonnance.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs
(Pour l'accord, voir : 2014-03-20/27 )
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2013/2014. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-543/1. - Rapport, A-543/2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 25 avril 2014.
Signatures
Bruxelles, le 8 mai 2014.
Pour la Communauté française
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-M. SCHYNS
Pour la Région wallonne
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
A. ANTOINE
Pour la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président,
R. VERVOORT
La Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
Mme C. FREMAULT
Pour la Commission Communautaire Française
Le Ministre-Président,
C. DOULKERIDIS
Le Ministre de la Formation professionnelle,
R. MADRANE
La Ministre de la Formation professionnelle des classes moyennes,
Mme C. FREMAULT
Pour la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit