2014031460 16 MAI 2014. - Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Commission communautaire commune dans la société de droit privé créée en partenariat public pur et organisant un data centre régional

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Prise de participations

§ 1er. Le Collège réuni est autorisé, au nom de la Commission communautaire commune, à prendre des participations en capital dans la société de droit privé, à la création de laquelle la Région participera dans le cadre d'un partenariat public pur et qui sera dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au Data Centre Régional au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Les services décentralisés personnalisés et les personnes morales de droit public créés par ou qui dépendent de la Commission communautaire commune et, par dérogation aux articles 118 et 135undecies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les CPAS, les associations formées conformément au chapitre XII de la même loi, les hôpitaux publics du réseau IRIS, la faîtière IRIS et IRIS Achats peuvent prendre une participation en leur nom et pour leur compte, dans la société de droit privé, dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au Data Centre Régional, au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Travaux parlementaires

Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2013/2014. B-91/1 Projet d'ordonnance. B-91/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 25 avril 2014.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2014.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,

Mme C. FREMAULT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme B. GROUWELS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,

Mme E. HUYTEBROECK

Préambule

l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :{BR}