BE
2014031379 5 DECEMBRE 2013. - Décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 sortira sont plein et entier effet.
Signatures
Bruxelles, le 5 décembre 2013.
Pour le Collège
Le Ministre, membre du Collège, Chargé des Relations internationales,
R. MADRANE
Préambule
Le Collège de la Commission communautaire française,
Sur la proposition du Ministre, membre du collège, chargé des relations internationales,
Après délibération,
Arrête
Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est chargé de présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit